Les offres d’emploi paraissant dans la presse doivent répondre à certaines exigences légales prévues à l’article L. 5331-1 et suivants du code du travail.
Depuis la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, la vente d’offres ou de demande d’emploi, quel que soit le support utilisé, est interdite, sans faire cependant obstacle à leur insertion dans un support payant. Toute offre d’emploi publiée ou diffusée doit également être datée.
Il est, en outre, interdit de faire publier une annonce comportant des allégations fausses ou ambiguës de telle sorte que le lecteur puisse se méprendre sur le caractère effectivement disponible du poste offert, sur ses caractéristiques, la rémunération ou le lieu de travail. Il est précisé, à cet égard, que la mention d’une rémunération précise engage l’employeur. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de rechercher et constater les infractions à ces dispositions (article L. 5333-1) du Code du travail).
Dans le même sens, une offre d’emploi ne doit pas comporter l’indication d’une limite d’âge supérieure exigée du postulant, sauf obligation légale ou réglementaire (article L. 5331-2 du Code du travail).
Par ailleurs, le texte de l’annonce doit être rédigé en langue française, dès lors que le poste proposé est à pourvoir sur le territoire national, ce quelle que soit la nationalité de l’auteur de l’offre ou de l’employeur. Cette exigence s’applique également pour les services à exécuter hors du territoire français, lorsque l’auteur de l’offre ou l’employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d’une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l’emploi proposé. Toutefois, les publications rédigées en tout ou partie en langue étrangère peuvent recevoir des offres d’emploi rédigées dans cette langue. Dans le même sens, il est possible d’utiliser dans un texte français un terme étranger pour désigner l’emploi ou le travail proposé, lorsqu’il n’existe pas d’expression française équivalente. Mais, dans ce cas, le reste du texte portant sur la description du poste doit être suffisamment explicite pour ne créer aucune confusion (article L. 5331-4 du Code du travail).
Les offres d’emploi paraissant dans la presse doivent également répondre à des exigences légales au regard des principes de non-discrimination.
Ainsi, une annonce ne saurait comporter une condition discriminatoire fondée sur l’un des éléments suivants :
- l’origine, les mœurs, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances à une ethnie, une nation ou une race, les activités syndicales, l’état de santé ou le handicap,
- le sexe ou la situation de famille, (sauf si l’appartenance à un sexe est une condition déterminante du poste proposé) (article L. 1142-1 du Code du travail). Il est donc conseillé, lorsqu’il s’agit d’un emploi pour lequel il existe une dénomination au masculin et au féminin, de mentionner les deux genres et lorsqu’il s’agit d’un emploi pour lequel il n’existe une dénomination qu’au masculin ou qu’au féminin, de préciser que l’annonce s’adresse aux hommes et aux femmes.
Exemple de lettre de convocation suite à une annonce parue dans la presse
<Sur papier entête>
<Nom et prénom du candidat>
<Adresse du candidat>
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : Poste à pourvoir <A compléter> – Réf : <A compléter>
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de bien avoir voulu répondre à notre annonce parue le <Date à compléter>, dans la presse, relative au poste de <A compléter>.
Vous semblez correspondre au profil du candidat que nous recherchons. En conséquence, nous vous saurions gré de prendre contact avec nous dès que possible, afin que vous conveniez d’un rendez-vous avec notre assistance au numéro <A compléter>.
Dans l’attente de cette rencontre, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de convocation suite à une annonce parue dans la presse, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle, ici : convocation pour une annonce de presse au format PDF
