Modèle de convocation du collège désignatif du CHSCT

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Au terme de l’article L. 4613-1 du Code du travail, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés par un collège composé des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel.

L’employeur doit convoquer à cet effet tous les membres titulaires et suppléants ci-dessus mentionnés, sous peine de s’exposer aux peines prévues pour le délit d’entrave, et de voir la création du annulée.

Modèle de convocation CHSCT
Modèle de convocation CHSCT

Exemple de convocation du collège désignatif du CHSCT

<Sur papier entête de l’entreprise>

A l’attention des membres titulaires des institutions représentatives du personnel

Désignation des membres du CHSCT

CONVOCATION

Conformément à la législation en vigueur, nous devons procéder à l’élection des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A cet effet, un collège composé des délégués du personnel (ajouter, le cas échéant : et des membres élus du comité d’entreprise) devra se réunir pour désigner <A compléter> (nombre) représentants au C.H.S.C.T, dont <A compléter> (nombre) appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.

En conséquence, une réunion aura lieu le <A compléter>, à <A compléter> heures, dans les locaux de l’entreprise (indiquer précisément le lieu de la réunion).

(Variante)

Conformément à la législation en vigueur, le mandat des représentants en fonction au C.H.S.C.T expirant le <A compléter>, le collège désignatif devra se réunir pour désigner <A compléter> représentants, dont <A compléter> appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.

En conséquence, une réunion aura lieu le <A compléter>, à <A compléter> heures, dans les locaux de l’entreprise (indiquer précisément le lieu de la réunion).

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

LA DIRECTION

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de convocation du collège désignatif du CHSCT, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).

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Laurence

Spécialisée en droit social (Master 2 obtenu à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes), je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations pour le site Juristique®. J'aide à mettre en valeur les curriculum vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également en tant que consultante RH auprès des entreprises et des administrations pour renforcer et dynamiser leurs politiques RH. Enfin, je mène une veille réglementaire permanente à partir de sources officielles et de publications en droit du travail et de la famille, dans le cadre de la production de contenus d’information juridique.