Lorsqu’une réunion du comité d’entreprise (CE) doit avoir lieu, l’employeur doit convoquer tous les membres de cette institution, à savoir :
- les membres titulaires,
- les membres suppléants (cour de cassation crim. 18 oct. 1983),
- les représentants syndicaux (cour de cassation crim. 4 juin 1985).
Il est rappelé à cet effet, que le comité d’entreprise doit se réunir au moins une fois par mois dans les entreprises de 150 salariés et plus, et au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 150 salariés, hormis l’hypothèse où l’employeur a choisi de cumuler les fonctions de délégués du personnel et celles du comité d’entreprise.
A cette réunion ordinaire obligatoire, peut éventuellement s’ajouter une seconde réunion ordinaire facultative suite à la demande de la majorité des membres du comité (l’employeur n’a pas à juger de l’opportunité de cette seconde réunion: elle est de droit), ainsi que les réunions extraordinaires (article L. 2325-14 du code du travail).
Lorsque l’employeur omet de convoquer totalement ou partiellement les membres du comité à une réunion, il se rend coupable du délit d’entrave, et encourt donc les peines prévues pour cette infraction.
Modèle de courrier de convocation à une réunion ordinaire du comité d’entreprise
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom du membre élu titulaire ou du suppléant ou du représentant syndical>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Objet : Réunion du comité d’entreprise
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous prions de bien vouloir assister à la réunion du comité qui aura lieu le <A compléter>, à <A compléter> heures, dans les locaux de l’entreprise (indiquer l’endroit précis où se tiendra la réunion).
A cet effet, vous trouverez ci-joint l’ordre du jour de cette réunion.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
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