Lire les articles précédents :
Modèle de courrier d’annulation d'un contrat de vente par correspondance
Modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente par correspondance

Pour toute opération de vente à distance (vente par correspondance, par Internet, téléphone ou TV-achat), l'acquéreur du bien dispose d'un...

Fermer
Actualité juridique et modèles

GRATUIT
VOIR