Modèle de lettre d’accompagnement de dépôt des comptes annuels d’une société

Rappelons, que les sociétés immatriculées en France ont pour obligation de déposer leurs comptes annuels chaque année. Il est possible de faire de façon dématérialisée via Infogreffe mais curieusement le coût n’est pas moins élevé (45,20 € en 2022).

Il est fortement recommandé d’adresser la lettre avec les pièces jointes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Exemple de lettre d’accompagnement de dépôt des comptes annuels d’une société

<Sur papier entête de l’entreprise>

Greffe du Tribunal de Commerce de <Ville>

<Adresse>

<Code Postal> <Ville>

À l’attention de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : Dépôt des comptes annuels <Année> de la société <Raison sociale>

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli, aux fins de dépôt au greffe, les documents suivants, certifiés conformes, à savoir :

• Les comptes annuels de la Société (bilan, compte de résultat) pour l’exercice clos le <Date d’arrêté de compte>,
• La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution d’affectation votée,
• Le rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le <Date d’arrêté de compte>,
• La déclaration de confidentialité.

Vous trouverez également un chèque bancaire d’un montant de 45,20 euros pour le règlement des frais de dépôt.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

<Prénom et nom>
Président
<Signature et tampon de la société>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre d’accompagnement de dépôt des comptes annuels d’une société, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez aussi télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de lettre d’accompagnement de dépôt des comptes annuel au format PDF.

Originally posted 2022-08-19 00:15:44.

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Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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