Modèle d’accord amiable de résiliation d’un contrat commercial
Un contrat commercial est généralement d’une durée fixe contractuelle. À son terme, les parties peuvent soit librement sortir du contrat, soit par l’envoi préalable d’une …
Comment utiliser une lettre recommandée à soi-même pour obtenir une date certaine ?
Les actes authentiques (décisions de justice, actes notariés, procès-verbaux d’huissiers, etc.) sont toujours datés de façon certaine. Mais, dans nombre de situations professionnelles, il peut …
Modèle de mandat de prélèvement SEPA à télécharger gratuitement
Le prélèvement est un moyen de règlement des factures qui consiste à prélever directement le montant de la facture sur le compte du débiteur. Il …
Modèle de nomination du gérant dans un acte séparé
L’article 1846 du Code civil dispose que « La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit …
Calendrier officiel de paiements de la retraite SRE en 2026
La retraite SRE (Service des Retraites de l’État) est payée à terme échu, c’est-à-dire avant le début du mois concerné, contrairement au régime général (CARSAT), …
Stratpol 308 : ZELENSKY sous pression, OURAL à $120 et 27 000 morts
Le bulletin 308 de Stratpol, de Xavier Moreau, vient de paraître aujourd’hui (18/09/2026). Vidéo : le bulletin 308 de Stratpol avec Xavier Moreau Ancien officier de …
Duralex : combien la verrerie a-t-elle coûté aux contribuables français ?
L’histoire de Duralex semblait pourtant avoir trouvé une issue en 2024 avec la reprise de l’entreprise sous la forme d’une SCOP portée par les salariés. …
Modèle de lettre en cas de panne du véhicule après réparation
Lorsque vous confiez votre voiture à réparer à un garagiste, celui-ci est tenu de vous la restituer en parfait état de marche. La jurisprudence considère, …
Modèle de lettre de demande d’un concierge ou d’un gardien dans son immeuble
Selon l’article R*127-2 du Code de la construction et de l’habitation, « les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l’ensemble de l’année par …
Modèle de lettre de demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier
Aux termes de l’article L. 312-21 du Code de la consommation, la personne, qui a contracté un prêt auprès d’un établissement de crédit pour le …