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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Vous êtes ici : Accueil / Archives pour Pascal
En charge des thématiques financières et fiscales pour le site Juristique

En charge des thématiques financières et fiscales pour le site Juristique

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

26/02/2021 at 11:52 by Pascal 2 commentaires

Attestation de consentement avant une relation sexuelle

Télécharger une attestation de consentement avant une relation sexuelle

Le consentement avant une relation sexuelle est au cœur de l’actualité du moment. En effet, celle-ci est pleine de scandales sexuels à répétition impliquant des célébrités du monde des médias et de la vie politique (Depardieu, Patrick Poivre d’Arvor alias PPDA, Christophe Girard, Maxime Cochard, Richard Berry, Olivier Duhamel, Gérald Darmanin ou Gabriel Matzneff). Un […]

Classé sous :Modèles d'attestations à télécharger gratuitement

26/02/2021 at 05:14 by Pascal 1 commentaire

Règles sur le traitement fiscal et comptable du VIE en entreprise

Spécificités des règles fiscales et comptables des VIE

La fiscalité des VIE (Volontariat International en Entreprise) fait l’objet de nombreuses particularités. Ci-dessous les principales dispositions : L’affectation comptable des frais liés au VIE Le volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA) n’est pas assimilé à du personnel de l’entreprise, ni à un stagiaire en tant que tel ; l’enregistrement comptable des indemnités […]

Classé sous :Fiscalité des entreprises et des particuliers Balisé avec :Grilles de rémunération des VIE (Volontaire International en Entreprise)

25/02/2021 at 09:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels

Télécharger une demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels

La publication des comptes des sociétés est la règle en France. Cependant en application de l’article L.232-25 du code de commerce, les sociétés répondant à la définition de micro-entreprises ont la possibilité de faire une demande de confidentialité des comptes annuels au greffe du tribunal commerce ou via Infogreffe. Les critères de micro-entreprises : Les […]

Classé sous :Droit des sociétés

25/02/2021 at 05:00 by Pascal 10 commentaires

Avis sur Vitaline : la révolution française de l’alimentation est en marche

Vitaline à la plage

Et si la façon de nous alimenter était à l’aube d’une révolution ? En 2015, Rob Rhinehart mettait au point une recette d’un repas complet à base d’aliments réduits en poudre et avec pour objectif de répondre à 100 % des besoins alimentaires d’un être humain. Anecdote « amusante », Rob Rhinehart a donné le nom « Soylent » à […]

Classé sous :Informations pratiques Balisé avec :Code promotion vitaline

24/02/2021 at 09:40 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de déclaration de jeune entreprise innovante (JEI)

Attestation de jeune entreprise innovante (JEI)

Jusqu’aux 9 premiers mois de son activité, le chef d’entreprise peut se déclarer jeune entreprise innovante (JEI) auprès de l’administration fiscale et bénéficier des avantages fiscaux du statut. Pour cela, il doit adresser une déclaration sur l’honneur indiquant que son entreprise répond à l’ensemble des critères de la JEI. La déclaration peut être envoyée soit […]

Classé sous :Fiscalité des entreprises et des particuliers

23/02/2021 at 08:40 by Pascal 3 commentaires

Modèle de fiche de signalement de violences conjugales auprès du procureur

Exemple de fiche de signalement de violences conjugales

Dans le cadre de l’alinéa 3 de l’article 226-14 du code pénal, un professionnel de santé peut désormais déroger à son obligation de secret et procéder à un signalement pour  violence conjugale auprès du procureur de république sans avoir préalablement obtenu le consentement de la victime. Le professionnel de santé ne pourra donc pas poursuivi […]

Classé sous :Informations pratiques

23/02/2021 at 04:38 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de demande de délais de paiement au juge

Modèle de courrier de demande de délais de paiement au juge

Pour toute dette née d’un contrat, le débiteur en situation financière délicate peut demander au juge des délais de paiement. Le juge compétent est le juge du tribunal d’instance pour les dettes inférieures à 10.000 euros (art. L. 321-2 du Code de l’organisation judiciaire), les dettes nées d’un bail d’habitation, d’un crédit à la consommation […]

Classé sous :Banque et argent

18/02/2021 at 14:05 by Pascal 25 commentaires

Que faire en cas de refus du SAV de réparer un matériel sous garantie ?

Que faire en cas de refus du SAV de réparer un matériel sous garantie ?

La source de cet article est un litige avec la société BOULANGER portant sur un refus de prise en charge de la réparation d’un casque en garantie et publié initialement sur le site Brizawen le 2 juin 2012. Mais le refus de réparer un matériel sous garantie n’est pas le fait d’un distributeur en particulier, […]

Classé sous :Modèles de courriers à télécharger gratuitement

17/02/2021 at 03:29 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de demande de convocation de l’Assemblée Générale par un associé

Modèle de demande de convocation de l'Assemblée Générale par un associé

Aux termes de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut demander à tout moment au gérant, par lettre recommandée, de convoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Tout associé peut ainsi demander la convocation de l’assemblée générale pour débattre d’un point particulier. Si le gérant […]

Classé sous :Immobilier Balisé avec :convocation AG

15/02/2021 at 10:12 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier pour signifier la vente d’un bien immobilier à son locataire

Modèle de courrier pour signifier la vente d’un bien immobilier au locataire

Un propriétaire est dans l’obligation d’informer son locataire et de lui proposer le bien à la vente par courrier (LRAR ou pli d’huissier). Le locataire a alors deux mois pour répondre et se positionner sur l’offre. Ci-dessous un modèle de courrier du propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier à l’attention de son locataire. En annexe, […]

Classé sous :Immobilier

15/02/2021 at 09:25 by Pascal 6 commentaires

Erreur lors du démarrage du logiciel de paie Sage

Erreur lors du démarrage du logiciel de paie Sage

Vous utilisez Windows Seven, Windows 8 ou bien encore une version antérieure et vous venez d’installer ou de réinstaller le « logiciel de paie Sage 30 ou Sage 100 ». Lors du démarrage, le programme affiche le message d’erreur suivant : « Exception EAccessviolation dans le module pmsw32.exe dans 00042AA ». N’ayez crainte, la solution de ce […]

Classé sous :Informations pratiques

14/02/2021 at 03:21 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de réclamation suite à la cueillette de fruits

Modèle de courrier de réclamation suite à la cueillette de fruits

Les fruits d’un arbre ou arbuste reviennent de plein droit au propriétaire du terrain sur lesquels lesdits végétaux poussent. Si le propriétaire n’a pas la jouissance de son terrain, ce droit est reconnu à la personne qui exerce cette jouissance (usufruitier, locataire, possesseur de bonne foi …). Lorsque les fruits empiètent sur un terrain contigu, […]

Classé sous :Immobilier

12/02/2021 at 08:58 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de lettre de demande de suspension d’un prélèvement à sa banque

Exemple de courrier pour s’opposer à un prélèvement bancaire

Le prélèvement est un moyen de paiement très apprécié des fournisseurs. En effet, il garantit pratiquement à 100 % le paiement des factures. Les opérateurs internet et de télécommunication ne s’en privent pas et vont jusqu’à vous l’imposer dans leurs contrat. Pour s’opposer au prélèvement d’une facture en raison d’un litige ou d’une difficulté de […]

Classé sous :Banque et argent Balisé avec :SEPA

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