Lorsqu’un contribuable conteste le montant retenu par l’administration fiscale dans son avis d’imposition (erreur matérielle de calcul, erreur sur les éléments composant l’assiette de l’impôt), il doit en avertir le service des impôts concerné par écrit. En matière d’impôt sur le revenu, le délai imparti pour présenter sa réclamation expire le 31 décembre de la […]
Modèle de courrier de rachat d’un contrat d’assurance vie
L’article L.132-23 du code des assurances précise que l’assureur ne peut refuser le rachat d’un contrat d’assurance vie lorsque 15% des primes ou des cotisations prévues au contrat ou les deux premières années de primes ont été versées. L’assureur, en cas de résiliation, doit verser à l’assuré dans le délai maximal de deux mois la […]
Modèle de convocation de l’Assemblée Générale des copropriétaires
L’assemblée générale des copropriétaires doit se réunir au moins une fois par an (article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). La date de réunion de l’assemblée est fixée soit par le règlement de copropriété, soit déterminée par le syndic. La convocation de l’assemblée générale fait partie des attributions du syndic. Sont ainsi […]
Comment payer la taxe annuelle d’une société au Delaware ?
Chaque société immatriculée (LLC ou Corporation) au Delaware aux États-Unis doit s’acquitter d’une taxe annuelle de 300 $ US (montant pour 2021) Le paiement de la taxe doit être effectué au plus tard le 1er juin de chaque année. Il est important de payer dans le délai imparti, sinon le montant dû sera plus élevé. […]
Modèle de courrier de changement d’adresse pour une société
Les entreprises peuvent être amenées à déménager fréquemment notamment pour des raisons de cout des locaux. En effet, les baux de locaux professionnels sont prévus en France sur une durée de 9 ans mais avec une possibilité de sortie tous les 3 ans. Par précaution, il est conseillé de demander une réexpédition de votre courrier […]
Modèle de lettre bancaire de capacité financière du garant financier
Souvent le pays qui accueille les étudiants demande un garant financier (généralement ce sont les parents) pour couvrir les frais de scolarité, de santé, les frais de retour et l’ensemble des autres frais de séjour lié aux études dans le pays. Le Québec va plus loin pour la demande de certificat d’acceptation du Québec (CAQ) […]
Modèle d’avis d’insertion consécutif à une résiliation
Aux termes de l’article R. 144-1 du Code de commerce, “la fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité” que lors de son ouverture. Un avis d’insertion doit donc être effectué dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d’exploitation du fonds de commerce, objet de […]
Modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie gratuit
L’état des lieux est un document complété en début et en fin de bail. Il s’agit d’un document contractuel co-signé par le propriétaire et le locataire. Un état des lieux décrit pièce par pièce l’état du logement ainsi que celui des éventuels biens mobiliers mis à disposition au locataire. Ci-dessous un modèle d’état des lieux […]
Modèle de courrier en cas de perte de valise à l’aéroport à télécharger
Variante du modèle de courrier pour perte de bagages à l’hôtel, ci-dessous un modèle de lettre à adresser à votre compagnie aérienne au cas où celle-ci aurait perdu vos valises. De la même façon, garder précieusement, tous les documents en particulier les coupons d’enregistrement de vos bagages. Faites une déclaration de perte au comptoir de […]
Nouveau modèle de bail pour particuliers
Ci-dessous une version réactualisée de notre modèle de bail pour la location d’un bien immobilier à des particuliers. Ce document est totalement personnalisable selon les caractéristiques du logement loué et la qualité des signataires. Modèle de bail / de contrat de location Entre les soussignés Monsieur / Madame <Nom et prénom> Né(e) le : <date de […]
Demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier
Il est fréquent, que soit inséré dans un mandat de vente exclusif, une clause selon laquelle l’agent immobilier aura droit au paiement d’une indemnité, fondée sur les articles 1142 et 1152 du Code civil, destinée à le dédommager de ses frais, peines et soins en cas de vente réalisée directement par le propriétaire mandant avec […]
Modèle attestation de loyer à télécharger gratuitement
Une attestation de loyer est une attestation de paiement par laquelle il est mentionné que le locataire a bien réglé au propriétaire l’intégralité de son loyer ainsi que les charges et taxes afférentes. L’attestation de loyer est demandé par des organismes sociaux, notamment la CAF pour le versement de prestations sociales et d’aides au logement. […]
Modèle de quittance de loyer à télécharger gratuitement
Une quittance de loyer désigne le document comptable qui est remis par le propriétaire du logement en contrepartie du versement d’un loyer par le locataire. Le loyer est normalement déterminé dans un contrat de bail immobilier. La somme versée par le locataire doit être correctement ventilé dans la quittance (loyer, acomptes, charges, taxes, etc.). De […]
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