Le consentement avant une relation sexuelle est au cœur de l’actualité du moment. En effet, celle-ci est pleine de scandales sexuels à répétition impliquant des célébrités du monde des médias et de la vie politique (Depardieu, Patrick Poivre d’Arvor alias PPDA, Christophe Girard, Maxime Cochard, Richard Berry, Olivier Duhamel, Gérald Darmanin ou Gabriel Matzneff). Un […]
Règles sur le traitement fiscal et comptable du VIE en entreprise
La fiscalité des VIE (Volontariat International en Entreprise) fait l’objet de nombreuses particularités. Ci-dessous les principales dispositions : L’affectation comptable des frais liés au VIE Le volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA) n’est pas assimilé à du personnel de l’entreprise, ni à un stagiaire en tant que tel ; l’enregistrement comptable des indemnités […]
Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels
La publication des comptes des sociétés est la règle en France. Cependant en application de l’article L.232-25 du code de commerce, les sociétés répondant à la définition de micro-entreprises ont la possibilité de faire une demande de confidentialité des comptes annuels au greffe du tribunal commerce ou via Infogreffe. Les critères de micro-entreprises : Les […]
Avis sur Vitaline : la révolution française de l’alimentation est en marche
Et si la façon de nous alimenter était à l’aube d’une révolution ? En 2015, Rob Rhinehart mettait au point une recette d’un repas complet à base d’aliments réduits en poudre et avec pour objectif de répondre à 100 % des besoins alimentaires d’un être humain. Anecdote « amusante », Rob Rhinehart a donné le nom « Soylent » à […]
Modèle de déclaration de jeune entreprise innovante (JEI)
Jusqu’aux 9 premiers mois de son activité, le chef d’entreprise peut se déclarer jeune entreprise innovante (JEI) auprès de l’administration fiscale et bénéficier des avantages fiscaux du statut. Pour cela, il doit adresser une déclaration sur l’honneur indiquant que son entreprise répond à l’ensemble des critères de la JEI. La déclaration peut être envoyée soit […]
Modèle de fiche de signalement de violences conjugales auprès du procureur
Dans le cadre de l’alinéa 3 de l’article 226-14 du code pénal, un professionnel de santé peut désormais déroger à son obligation de secret et procéder à un signalement pour violence conjugale auprès du procureur de république sans avoir préalablement obtenu le consentement de la victime. Le professionnel de santé ne pourra donc pas poursuivi […]
Modèle de courrier de demande de délais de paiement au juge
Pour toute dette née d’un contrat, le débiteur en situation financière délicate peut demander au juge des délais de paiement. Le juge compétent est le juge du tribunal d’instance pour les dettes inférieures à 10.000 euros (art. L. 321-2 du Code de l’organisation judiciaire), les dettes nées d’un bail d’habitation, d’un crédit à la consommation […]
Que faire en cas de refus du SAV de réparer un matériel sous garantie ?
La source de cet article est un litige avec la société BOULANGER portant sur un refus de prise en charge de la réparation d’un casque en garantie et publié initialement sur le site Brizawen le 2 juin 2012. Mais le refus de réparer un matériel sous garantie n’est pas le fait d’un distributeur en particulier, […]
Modèle de demande de convocation de l’Assemblée Générale par un associé
Aux termes de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut demander à tout moment au gérant, par lettre recommandée, de convoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Tout associé peut ainsi demander la convocation de l’assemblée générale pour débattre d’un point particulier. Si le gérant […]
Modèle de courrier pour signifier la vente d’un bien immobilier à son locataire
Un propriétaire est dans l’obligation d’informer son locataire et de lui proposer le bien à la vente par courrier (LRAR ou pli d’huissier). Le locataire a alors deux mois pour répondre et se positionner sur l’offre. Ci-dessous un modèle de courrier du propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier à l’attention de son locataire. En annexe, […]
Erreur lors du démarrage du logiciel de paie Sage
Vous utilisez Windows Seven, Windows 8 ou bien encore une version antérieure et vous venez d’installer ou de réinstaller le « logiciel de paie Sage 30 ou Sage 100 ». Lors du démarrage, le programme affiche le message d’erreur suivant : « Exception EAccessviolation dans le module pmsw32.exe dans 00042AA ». N’ayez crainte, la solution de ce […]
Modèle de courrier de réclamation suite à la cueillette de fruits
Les fruits d’un arbre ou arbuste reviennent de plein droit au propriétaire du terrain sur lesquels lesdits végétaux poussent. Si le propriétaire n’a pas la jouissance de son terrain, ce droit est reconnu à la personne qui exerce cette jouissance (usufruitier, locataire, possesseur de bonne foi …). Lorsque les fruits empiètent sur un terrain contigu, […]
Modèle de lettre de demande de suspension d’un prélèvement à sa banque
Le prélèvement est un moyen de paiement très apprécié des fournisseurs. En effet, il garantit pratiquement à 100 % le paiement des factures. Les opérateurs internet et de télécommunication ne s’en privent pas et vont jusqu’à vous l’imposer dans leurs contrat. Pour s’opposer au prélèvement d’une facture en raison d’un litige ou d’une difficulté de […]
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