Lorsque deux propriétés sont contiguës, il arrive parfois que l’un des propriétaires des fonds voisins souhaite établir avec précision les limites de son terrain. L’article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés. Deux situations sont envisageables : 1 – Lorsque les limites des terrains peuvent […]
En raison de l’épidémie de Coronavirus et des mesures de confinement obligatoires, il est demandé que chaque personne sortant de son domicile se munisse d'une attestation dérogatoire de déplacement nouvelle formule ou d'une attestation employeur de déplacement professionnel permanent.
Coronavirus : mesures exceptionnelles pour le paiement de vos impôts
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFIP annonce des mesures pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances. Si vous êtes une […]
Tous les dispositifs d’aide à l’export pour les entreprises françaises
Pour les projets à l’exportation, les sources de financement via les aides à l’export peuvent être considérables et ainsi garantir le succès de la conquête de nouveaux marchés à l’étranger. En France, les quatre principaux dispositifs d’aide à l’exportation sont les suivants : 1 – Le Crédit Impôt Export Le Crédit d’Impôt Export est une subvention […]
Modèle de contrat de franchise à télécharger gratuitement
La franchise est une “technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de services ou fabricants (franchisés) traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseignes, marques), détenteur d’un savoir-faire technique et/ou commercial (franchiseur), afin d’obtenir de lui la communication ininterrompue de ce savoir-faire, une assistance commerciale ou technique et le droit d’utiliser ces signes distinctifs”. Le […]
Modèle de demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier
Aux termes de l’article L. 312-21 du Code de la consommation, la personne, qui a contracté un prêt auprès d’un établissement de crédit pour le financement d’une opération immobilière, peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, ledit prêt. Toutefois, le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou […]
Modèle de contrat de location d’un véhicule à télécharger gratuitement
Il peut être nécessaire d’établir différents contrat de location de véhicules afin de justifier et régulariser une situation de fait. Par exemple, un salarié utilise le véhicule d’une société du groupe durant une longue période. Le fisc peut être regardant sur le sujet et pour une saine gestion, il vaut mieux toujours formaliser par écrit. […]
Modèle bail bureaux – Conditions générales
Nous avions vu ici un modèle de bail pour des bureaux entre professionnels – https://www.juristique.org/immobilier/modele-de-bail-pour-des-bureaux-entre-professionnels Ci-dessous une version de bail commercial plus complète, se décomposant en deux parties : Des conditions générales standards Des conditions particulières libres entre les parties venant amender (ou pas) les conditions générales Modèle de bail – Conditions générales bail CHAPITRE […]
Modèle de courrier de réclamation de contestation d’une amende SNCF ou RATP
Habitué du voyage en train, j’ai constaté que les contrôleurs de la SNCF se montraient généralement assez compréhensifs en cas de d’oubli d’une carte de fidélité ou de problème de compostage, lorsque l’erreur est manifestement de bonne foi. Et pourtant, mon fils de 17 ans m’a rapporté une amende de 91 euros, pour avoir oublié […]
Modèle de contrat de vente d’une remorque gratuit
Un contrat de vente d’une remorque est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix, transfert de la propriété, date de livraison, délai de paiement, garantie, etc …). Le contrat doit être signé par les parties en deux exemplaires originaux. S’il comporte plusieurs pages, chaque page doit être paraphée par […]
Modèle d’enregistrement d’une promesse de cession d’un fonds de commerce
Aux termes de l’article 1589-2 du Code civil, la promesse unilatérale de vente d’un fond de commerce doit être enregistrée dans les dix jours suivant l’acceptation du bénéficiaire. En cas de cession de ladite promesse, les règles demeures les mêmes. Exemple d’enregistrement d’une promesse de cession <Nom et prénom de l’expéditeur> <Coordonnées> Centre des […]
Modèles de courriers de remise gracieuse d’une amende pour non dénonciation du conducteur
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code la route a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale (société, association, …), le représentant légal de la personne morale doit obligatoirement dénoncer communiquer, par courrier LRAR ou de façon dématérialisée (voir le site Antai), l’identité et l’adresse de la personne physique qui […]
Modèle de contrat de location de matériel audiovisuel gratuit
Lors de tout contrat de prêt d’un matériel audiovisuel ou de sa mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou contre le versement d’un loyer, il est nécessaire d’établir un contrat entre le loueur et le locataire pour des raisons de sécurité juridique et fiscale. En effet, les impôts peuvent être regardant […]
Modèle de courrier de demande de délais de paiement aux impôts à télécharger gratuitement
Si un contribuable est dans l’impossibilité matérielle (difficultés financières) de faire face au paiement de l’impôt direct ou de s’acquitter d’éventuelles pénalités dont il ne conteste pas le bien-fondé, il peut demander à l’administration fiscale une remise ou une modération de ses impositions. Il s’agit du recours gracieux (Art. L. 247 et suivants du Livre […]
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