Le contrat de travail d’un employé d’immeuble est régi par les articles L. 7211-1 et R. 7212-1 et suivants du Code du travail ainsi que par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979. Il doit être établi par écrit et comporter, outre l’indication de la convention collective nationale […]
Modèle de courrier de demande de contrat à un architecte
Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération (article 11 du Code de déontologie des architectes institué par un décret n° 80-217 du 20 mars 1980). Le particulier, qui a recours aux […]
Lutte contre la discrimination sur l’IBAN des banques étrangères : Revolut et N26 visées
Grand utilisateur des nouvelles banques en ligne, comme bien d’autres, je suis confronté à des difficultés administratives dans l’utilisation de mon compte Revolut. Je m’autorise ici, à relayer le mail de la société Revolut et qui invite ses utilisateurs à lutter contre ces pratiques discriminantes. Le saviez-vous ? Les coordonnées bancaires de votre compte Revolut […]
Modèle de courrier convocation assemblée générale des copropriétaires
L’article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit trois cas dans lesquels la convocation de l’assemblée générale peut être prise à l’initiative des copropriétaires. La convocation de l’assemblée est possible lorsqu’elle est demandée par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix (ou un […]
Qu’est-ce qu’un code ROF et comment l’obtenir ?
L’acronyme “Code ROF “signifie “Référence d’Obligation Fiscale”. Depuis le basculement en 2010 des chaines des télé-procédures EDI professionnelles en environnement COPERNIC, de nouveaux identifiants SIREN / ROF ont été adoptés en lieu et place des anciens identifiants de l’entreprise déclarante (SIRET / FRP pour EDI TVA et SIRET pour TDFC). Afin d’assurer la transition, une […]
Identification légale : publicité ou tentative d’arnaque ?
Je viens d’immatriculer une société française. Quinze jours plus tard, je découvre dans ma boite aux lettres un formulaire aux allures d’un document obligatoire me demandant de payer pour m’inscrire dans un annuaire “Identification légale”. Sous son nom est indiqué la mention “publicité des entreprises” mais du “registre du commerce et des sociétés”. Le document […]
Modèle de courrier demande d’indemnisation après un refus pour prescription
Toutes les actions issues d’un contrat d’assurance sont, aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, prescrites au bout de deux années à compter de l’événement qui y donne naissance (même déclaré auparavant dans les délais de l’article L. 113-2 du Code des assurances). Ainsi, la compagnie d’assurances ne peut exiger, en application […]
Modifier le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Depuis la mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, l’état français prélève chaque mois une quote-part d’impôt sur vos salaires et certaines indemnités. Le taux de prélèvement est calculé par l’administration en fonction de ce que vous avez gagné l’année précédente. Or, votre situation professionnelle peut évoluer. Par exemple, vous […]
Création en ligne d’une société civile ou commerciale avec Infogreffe
Longtemps, la France a été la lanterne rouge des pays industrialisés concernant les démarches liées à la création d’une société. Procédures longues, complexes, la création d’une entreprise s’apparentait à un parcours de combattant. Désormais, selon le site infogreffe, il est possible de créer en ligne sa société en 24 heures. Un extrait Kbis est alors […]
Nouveau modèle de bail pour particuliers
Ci-dessous une version réactualisée de notre modèle de bail pour la location d’un bien immobilier à des particuliers. Ce document est totalement personnalisable selon les caractéristiques du logement loué et la qualité des signataires. Modèle de bail / de contrat de location Entre les soussignés Monsieur / Madame <Nom + Prénom> Né(e) le : <date de […]
Modèle de procès-verbal d’assemblée générale de non rémunération du dirigeant
Si vous envisagez de créer une entreprise tout en bénéficiant des allocations chômage, Pôle emploi vous demandera un procès-verbal d’assemblée générale (AGO) fixant votre rémunération ou à défaut d’absence de rémunération. C’est le cas notamment du président d’une société par action simplifiée (SAS) qui s’il bénéficie d’un droit aux allocations chômage ne doit percevoir aucune […]
Modèle de lettre de demande de libération du capital à la banque
Pour rappel, les fonds en numéraire apportés pour une création d’une société ou pour une augmentation de capital sont déposés sur un compte bloqué (voir l’article sur l’ouverture d’un compte capital d’une société en formation). Une fois, la société immatriculée, il faut adresser à la banque une demande écrite pour que les fonds soient débloqués […]
Modèle de courrier de réclamation suite à la cueillette de fruits
Les fruits d’un arbre ou arbuste reviennent de plein droit au propriétaire du terrain sur lesquels lesdits végétaux poussent. Si le propriétaire n’a pas la jouissance de son terrain, ce droit est reconnu à la personne qui exerce cette jouissance (usufruitier, locataire, possesseur de bonne foi …). Lorsque les fruits empiètent sur un terrain contigu, […]
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