Modèle de lettre pour informer l’assureur de l’aggravation des risques

Désormais, vous utilisez votre voiture dans le cadre de votre travail, l’un de vos enfants conduit votre voiture ou encore, vous avez deux résidences, vous avez installé un panneau solaire attenant à votre maison : précisez bien tout changement à votre assureur.

La règle de droit sur l’aggravation des risques vis-à-vis de l’assurance

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, votre assureur vous fait remplir un formulaire de déclaration du risque.

Par la suite, vous devez lui déclarer toute circonstance nouvelle susceptible d’aggraver les risques assurés ou d’en créer de nouveaux et qui rendent votre déclaration initiale inexacte ou caduque.

Suite à votre nouvelle déclaration, l’assureur a 10 jours pour vous répondre. En l’absence de réponse de sa part, dans ce délai, votre demande de modification du contrat est réputée acceptée. L’assureur peut aussi vous notifier son refus de vous accorder sa garantie (le contrat est alors résilié 10 jours après la notification) ou vous proposer de la maintenir, moyennant une augmentation de tarif.

Si vous acceptez l’augmentation, un avenant ou un nouveau contrat est établi. Si vous refusez ou ne donnez pas suite à sa proposition dans un délai de 30 jours, votre assureur peut résilier votre contrat à l’issue de ce délai. Attention, si, suite à un sinistre, votre assureur constate que vous avez fait une déclaration inexacte du risque, il peut invoquer la nullité du contrat et refuser, s’il prouve votre mauvaise foi, de prendre en charge votre sinistre.

Si votre mauvaise foi n’est pas établie, il a la faculté de réduire le montant de l’indemnité versée, en proportion de la cotisation payée et de celle que vous auriez dû payer, si les risques avaient été exactement déclarés.

Les démarches à accomplir pour informer son assureur lors de l’aggravation des risques

Vous devez informer votre assureur de toute nouvelle circonstance qui modifie ce que vous aviez mentionné sur le formulaire initial de déclaration, dans un délai de 15 jours, par lettre recommandée. Ce délai court soit à partir du fait nouveau, si vous en êtes à l’origine (par exemple, un changement de conducteur habituel), soit à partir du moment où vous en avez connaissance, si l’aggravation du risque est indépendante de vous.

Mais, attention, vous n’avez à porter à la connaissance de votre assureur que les changements par rapport à vos premières déclarations. Par exemple, si votre assureur ne vous avait pas fait préciser la surface habitable de votre logement, il est inutile de l’informer de son agrandissement.

Exemple de lettre pour informer l’assureur de l’aggravation des risques

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom de la Compagnie d’Assurance>

<Coordonnées de Compagnie d’Assurance >

À l’attention du Responsable clientèle

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : lettre d’information de l’aggravation des risques

Madame, Monsieur,

Variante 1 :

J’utilise désormais mon véhicule <Modèle, marque et immatriculation> assuré auprès de votre compagnie pour mon activité professionnelle. Celui-ci n’étant assuré que pour mes déplacements privés, je vous demande de prendre en compte cette nouvelle circonstance.

Variante 2 :

J’ai souscrit auprès de votre compagnie le <Date de signature> un contrat multirisque habitation pour ma résidence principale située à <Adresse, code postal et ville>. Je tiens à porter à votre connaissance que j’ai fait réaliser des travaux d’agrandissement qui portent la surface habitable de 120 à 200 m².

Je vous rappelle que, conformément à l’article L. 112-2 du Code des assurances, sans réponse de votre part dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette lettre, je considérerai que vous acceptez cette modification aux conditions initiales du contrat.

Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.

<Prénom et nom>
<Signature>

Foire aux questions (FAQ) sur l’aggravation des risques en assurance

Règles, conseils en matière d’assurance et autres modèles de lettre pour son assureur à télécharger en ligne

Modèle de lettre de demande de relevé d’informations à votre assureur

Accident de ski : réglementations, responsabilités et coûts des secours

Modèle de courrier de notification de la vente d’un véhicule à votre assurance

Bonus-malus : calculer votre prime d’assurance auto avec Excel

Modèle de courrier en cas de refus d’assurance par votre compagnie

Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?

Modèle de courrier de modification des clauses d’un contrat d’assurance

Modèle de courrier de remise en vigueur d’un contrat suspendu

Votre avis sur la procédure d’information d’aggravation des risques auprès de votre assureur

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

• À propos
• Articles récents

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

Les derniers articles par Pascal (tout voir)

• Modèle de bail commercial pour la location de bureaux - 29/09/2023 à 23:05
• Bulletin n° 153 de Stratpol : géopolitique et guerre en Ukraine - 29/09/2023 à 08:34
• Modèle de lettre de demande de relevé d’informations à votre assureur - 27/09/2023 à 22:49