Modèle de requête en injonction de payer à télécharger
La procédure d’injonction de payer est réservée à toute personne qui, sur la base d’un contrat, réclame une somme déterminée qu’un débiteur se refuse à …
Modèle de lettre de saisie du fonds de garantie des assurances obligatoires
Victime d’un accident de la circulation dont le responsable s’est enfui ou n’est pas assuré, vous pouvez saisir le fonds de garantie des assurances obligatoires …
Modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance
Lorsque votre contrat d’assurance a plus d’un an, vous pouvez y mettre fin quand vous voulez, sans avoir à vous justifier en respectant les conditions …
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires aux impôts
Décidément en France, il est difficile de faire simple. La suppression de la taxe d’habitation, annoncée par Emmanuel Macron en 2017, n’est en réalité que …
Modèle de courrier de refus suite à la réponse à une annonce parue dans la presse
En vertu de l’article L. 1132-1 du code du travail, un refus d’embauche ne peut être fondé sur l’un des éléments suivants, sous peine de …
Modèles de lettres de motivation d’agent et d’adjoint de sécurité (ADS)
Réussir votre lettre de motivation vous permettra d’accéder à un emploi d’agent de sécurité dans l’entreprise et dans la spécialité (prévention, sécurité, évènementiels, télésurveillance, portier, …
Modèle de courrier d’annulation d’un acte de cautionnement pour un crédit
Le particulier qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier …
Modèle de clause de gouvernance dans un contrat commercial
Une clause de gouvernance dans un contrat commercial va permettre d’organiser les organes en charge d’arbitrer les litiges au cours du déroulement du projet. Dans …
Modèle de procédure de note de frais pour les salariés de l’entreprise
Les notes de frais sont un poste de charge important dans les entreprises. De plus, elles peuvent faire l’objet de fraudes et de négligences par …
TVA à l’importation et modalités déclaratives à la DGFiP
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la TVA applicable aux importations est déclarée sur la déclaration de TVA auprès de la direction générale des Finances publiques …