Modèle de conditions générales de vente (CGV) à télécharger gratuitement
Aux termes de l’article L. 134-1 du Code de la consommation, « les professionnels, vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui …
Modèle de courrier de mailing pour une société de ménage ou de services à télécharger gratuitement
Les actions prospection, réalisées avec des outils de mailing à destination des clients et prospects, se réalisent aujourd’hui sur trois supports : le papier, le …
Modèle de clause de force majeure contractuelle à télécharger gratuitement
Un cas de « force majeure » est une situation exceptionnelle à laquelle les parties engagées contractuellement ne peuvent pas faire face. Invoquer la force majeure permet de …
Modèle de mail pour informer de la fermeture annuelle de l’entreprise
Informer par mail ses clients et fournisseurs de la fermeture annuelle de l’entreprise ou d’une administration est essentiel pour maintenir une relation professionnelle transparente et …
Modèle de lettre de demande de retour de la marchandise
Le vendeur est tenu de délivrer une marchandise conforme aux stipulations contractuelles. Celle-ci doit en conséquence être de même nature et de même qualité que …
Modèle de contrat de vente d’un véhicule gratuit
Un contrat de vente d’un véhicule est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du véhicule, transfert de la …
Modèle de lettre de mise en demeure de livrer en cas de retard
Aux termes de l’article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue. Ainsi, dans les « ventes à livrer« , cette obligation …
Modèle de promesse de vente d’un fonds de commerce
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce, de même que la cession de promesse, doivent faire l’objet, sous peine de nullité, d’un acte …
Modèle de clause d’imprévision dans un contrat commercial
L’article 1195 du Code civil rappel que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour …
Modèle de lettre pour obtenir le remboursement d’arrhes ou d’un acompte
Vous avez commandé un congélateur qui ne vous a pas été livré. Si, à la commande, vous aviez versé un acompte, vous pouvez en réclamer …