Découvrez les règles essentielles du droit commercial et téléchargez gratuitement de nombreux modèles de documents commerciaux prêts à l’emploi (lettres de relance et de mise en demeure, conditions générales d’achat et de vente, accords de confidentialité pour un usage privé ou professionnel et modèle de contrat et d’accord commercial). L’ensemble des documents sont personnalisables selon le contexte juridique.
Informer par mail ses clients et fournisseurs de la fermeture annuelle de l’entreprise ou d’une administration est essentiel pour maintenir une relation professionnelle transparente et …
Le vendeur est tenu de délivrer une marchandise conforme aux stipulations contractuelles. Celle-ci doit en conséquence être de même nature et de même qualité que …
Un contrat de vente d’un véhicule est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du véhicule, transfert de la …
Aux termes de l’article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue. Ainsi, dans les « ventes à livrer« , cette obligation …
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce, de même que la cession de promesse, doivent faire l’objet, sous peine de nullité, d’un acte …
L’article 1195 du Code civil rappel que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour …
Vous avez commandé un congélateur qui ne vous a pas été livré. Si, à la commande, vous aviez versé un acompte, vous pouvez en réclamer …
Lors de tout contrat de prêt d’un vélo ou de sa mise à disposition au profit d’un tiers, il est nécessaire d’établir un contrat entre …
Un VIE (Volontaire International en Entreprise), effectue une mission au sein d’une entreprise française, à l’étranger, d’une durée de 6 à 24 mois. Le VIE …
Afin de vérifier le bon fonctionnement de la solution apportée par le fournisseur, il est fortement conseillé au client de se prémunir en inscrivant une …
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