En application de l’avenant 73 S du 22 septembre 2022 (BOCC 2022-42 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires minima au 1ᵉʳ août 2022 de la convention collective nationale de travail de l’industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 (IDCC 207 – Brochure JO N° 3058).
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut horaires et par mois pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois en fonction de la catégorie et du coefficient auxquels vous êtes rattaché.
Grille des salaires 2022 de l’industrie du travail du cuir et des peaux
Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être précisées. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Sommaire
Barème et salaire minimum conventionnel des ouvriers de l’industrie des cuirs et peaux rémunérés à l’heure 2022
Catégories
Coefficients
Salaires au 1ᵉʳ août 2022
Taux horaires
Salaires bruts mensualisés
OS1
135
11,13 €
1 688,04 €
OS2
143
11,28 €
1 710,27 €
OQ
155
11,73 €
1 778,56 €
OHQ
170
12,42 €
1 883,18 €
Barème 2022 des salaires des employés, cadres, techniciens et agents de maitrise de la convention :
Pour les employés, les techniciens, les agents de maîtrise et les cadres, le point horaire est fixé à 9,92 €, à compter du 1ᵉʳ août 2022. Le salaire brut horaire minimum conventionnel de ces catégories (sur une base de 35 heures par semaine) s’obtient en multipliant la valeur du point par le coefficient auquel est rattaché le salarié.
Date et durée d’application de l’accord
L’accord est applicable à compter du 1ᵉʳ août 2022 pour une durée indéterminée.
Télécharger l’accord des salaires 2022 de l’industrie du travail du cuir et des peaux
Acheter la convention collective de l’industrie du travail du cuir et des peaux
Pour acheter la convention collective nationale de travail de l’industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 (IDCC 207 – Brochure JO N° 3058) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires de l’industrie du travail du cuir et des peaux
Quels sont les salaires de l’industrie du travail du cuir et des peaux en 2022 ?
Au 1er août 2022, les salaires horaires de l’industrie du travail du cuir et des peaux vont de 11,13 euros à 12,42 euros.
Comment fonctionne la grille des salaires de l’industrie du travail du cuir et des peaux en 2022 ?
Toute entreprise rattachée à la convention collective de l’industrie du travail du cuir et des peaux doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction du coefficient attribué sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses salariés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles. Le coefficient est déterminé au regard du poste occupé, de la qualification, du niveau de responsabilité et de l’ancienneté.
Quel est le salaire minimum de l’industrie du travail du cuir et des peaux en 2022 ?
Au 1er août 2022, le salaire minimum horaire de l’industrie du travail du cuir et des peaux est de 11,13 euros. Si cette valeur est inférieure au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.
Quelle est la nouvelle valeur du point de l’industrie du travail du cuir et des peaux en 2022 ?
Au 1er août 2022, la valeur du point de l’industrie du travail du cuir et des peaux est de 9,92 euros.
Quel est le numéro IDCC de la convention collective de l’industrie du travail du cuir et des peaux ?
Le numéro IDCC de la convention collective de l’industrie du travail du cuir et des peaux est « 207 ».
Quel est le numéro de brochure de la convention collective de l’industrie du travail du cuir et des peaux ?
Le numéro de brochure de la convention collective de l’industrie du travail du cuir et des peaux est « 3058 ».
La convention collective des industries des cuirs et peaux (IDCC 207) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales de tannerie, corroierie, mégisserie et chamoiserie, teinturerie de peaux mégies, fabricants de courroies, de cuirs industriels, de gants et articles de protection et de trépointe.
La convention collective est généralement désignée par le Code NAF « 15.11Z » correspondant à « Apprêt et tannage des cuirs, préparation et teinture des fourrures ». Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective des industries des cuirs et peaux, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Artisan sellier
Ouvrier tanner
Assistant coloriste en tannerie
Ouvrier teinturier sur cuir
Chef d'atelier en tannerie
Préparateur en tannerie
Contrôleur qualité en tannerie
Responsable de production en tannerie
Ingénieur chimiste en tannerie
Responsable maintenance des machines de tannerie
Ouvrier corroyeur
Technicien d'entretien des cuirs et peaux
Ouvrier mégissier
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective des industries des cuirs et peaux
Les entreprises des industries des cuirs et peaux les plus importantes
ÉTABLISSEMENTS J ROSTAING
RELMA SA
NOVALPINA FRANCE
TANNERIES HAAS
PEAUSSERIE CLÉMENT S.A.S.
TANNERIES ROUX SA
POULAIN PEAUSSERIE
TASSIN
Principales entreprises relevant de la convention collective des industries des cuirs et peaux en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective des industries des cuirs et peaux. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
Fusion des conventions collectives
La convention collective des industries des cuirs et peaux a fusionné avec le champ d’application de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie et bracelets en cuir (IDCC 2528) :
Dernière grille des salaires de la maroquinerie et ganterie de la peau :
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
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