En application de l’accord du 4 décembre 2020 (BOCC 2021-09 TRA du Journal officiel), ci-dessous la grille des indemnités de petits déplacements (IPD) au 1er janvier 2021 de la convention collective nationale des ouvriers et des ETAM non sédentaires des travaux publics pour la région du Nord – Pas-de-Calais (IDCC : 1702 – Brochure n° : 3005 T2 et IDCC : 2614 – Brochure n° : 3005 T3).
Cette grille est applicable aux ouvriers et aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région du Nord – Pas-de-Calais, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Grille des indemnités 2021 des ouvriers et ETAM des travaux publics du Nord – Pas-de-Calais
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités prévues dans la convention collective des ouvriers (chapitre VIII-2) et avec celles prévues dans la convention collective des ETAM (chapitre VII.2).
Barème des indemnités des ouvriers et des ETAM des travaux publics en 2021 – région Nord – Pas-de-Calais
Zone
Indemnité trajet
Indemnité transport
Indemnité repas
1
0 à 5 km
1,62 €
2,18 €
12,15 €
2
10 à 20 km
2,26 €
5,10 €
3
20 à 30 km
3,83 €
7,44 €
4
30 à 40 km
5,45 €
9,81 €
5
40 à 50 km
6,74 €
13,58 €
Pour acheter la convention collective nationale des ouvriers et des ETAM des travaux publics (IDCC : 1702 – Brochure n° : 3005 T2 et IDCC : 2614 – Brochure n° : 3005 T3) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Domaines d'activités de la convention collective
La convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins (55.10)
Sont visées : les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, notamment :
Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :
Voirie urbaine,
Petits travaux de voirie,
Aménagement de terrains de culture, remise en état du sol.
Exécution d'installations d'hygiène publique :
Réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression,
Réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts,
Stations de pompage,
Stations d'épuration et de traitement des eaux usées,
Abattoirs,
Stations de traitement des ordures ménagères.
Construction de lignes de transports d'électricité (55.11)
Travaux de construction de lignes de transport d'électricité, y compris les travaux d'installation et montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés :
Construction de lignes de très haute tension,
Construction de réseaux haute et basse tension,
Éclairage rural,
Ligne aérienne de traction électrique et caténaire,
Canalisations électriques autres qu'aériennes,
Construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques),
Lignes de distribution,
Signalisation, éclairage public, techniques de protection,
Chauffage de routes ou de pistes,
Grands postes de transformation,
Centrales et installations industrielles de haute technicité.
Travaux d'infrastructure générale (55.12)
Travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications, notamment :
Terrassement en grande masse,
Démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion thermique, etc.,
Construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes,
Travaux en site maritime ou fluvial,
Mise en place, au moyen d'engins flottants, d'éléments préfabriqués, en immersion ou en élévation,
Travaux souterrains,
Travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux et de réseaux de canalisations industrielles.
Construction de chaussées (55.13)
Travaux de construction des chaussées de routes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sports :
Terrassement sous chaussée,
Construction des corps de chaussée,
Couche de surface (en enrobés avec mise en œuvre seule ou fabrication et mise en œuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels, etc.),
Mise en œuvre de revêtement en béton de ciment,
Rabotage, rectification et reprofilage,
Travaux annexes (signalisation horizontale, barrières de sécurité, etc.).
Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales (55.20)
Fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés : pieux, puits, palplanches, caissons, etc.
Traitement des sols.
Construction d'ossatures autres que métalliques (55.30)
Travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité particulière, par exemple :
Barrages,
Ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux,
Génie civil de centrales de toute nature productrice d'énergie,
Génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie, etc.,
Silos, réfrigérants hyperboliques, cheminées en béton,
Réservoirs, cuves, châteaux d'eau,
Coupoles, voiles minces,
Piscines, bassins divers,
Étanchéité, etc.
Installations industrielles, montage et levage (55.31)
Travaux publics et de génie civil (pour partie) qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métallique, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime, par exemple :
Ponts fixes ou mobiles,
Vannes de barrage,
Portes d'écluses, élévateurs et ascenseurs à bateaux,
Ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques ou nucléaires,
Ossatures de halls industriels,
Installations pour la sidérurgie,
Pylônes, téléphériques,
Éléments d'ouvrages préfabriqués.
Installation électrique (55.40)
À l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées : les entreprises qui effectuent des travaux :
Éclairage extérieur, de balisage,
Installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes (non liés à la construction de lignes de transport d'électricité),
Et pour partie, installations industrielles de technique similaire (à l'exception de celles qui, à la date de l'arrêté d'extension, appliquaient une autre convention collective que celle des travaux publics).
Construction industrialisée (55.50)
Travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou parties d'ouvrages par assemblage d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton, par exemple :
Poutres de pont,
Voussoirs pour tunnel, etc.
Maçonnerie et travaux courants de béton armé (55.60)
Activités de génie civil (pour partie) non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants de béton armé, de terrassement et de fondation.
Génie climatique (55.70)
Travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité.
Les Codes NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise sont attribués par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective des ouvriers des travaux publics, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Canalisateur
Ouvrier de génie civil
Chauffeur de camion benne
Ouvrier de signalisation routière
Coffreur-bancheur
Ouvrier de voirie
Conducteur de grue mobile
Ouvrier en assainissement
Conducteur d'engins de chantier
Ouvrier en enrobés
Manœuvre de chantier
Poseur de bordures
Monteur de réseaux électriques
Terrassier
Opérateur de compacteur
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective des ouvriers des travaux publics
Les entreprises des travaux publics les plus importantes
AXIMUM
EUROVIA
BOUYGUES ÉNERGIES & SERVICES
SADE - COMPAGNIE GÉNÉRALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES
BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
SAIPEM SA
CHARIER TP
SIGNATURE
COLAS FRANCE
TERIDEAL
EIFFAGE GENIE CIVIL
VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS
Principales entreprises relevant de la convention collective des ouvriers des travaux publics en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective des ouvriers des travaux publics. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2025 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Les valeurs du SMIC au 1ᵉʳ janvier 2025 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Le SMIC au 1ᵉʳ janvier 2025
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ janvier 2025, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel en 2025 ?
Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
Comment convertir rapidement un salaire brut en net ?
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
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