Salaire minimum courtage et commissions import-export 2020

En application de l’accord paritaire du 14 janvier 2020 (BOCC 2020-19 TRA), ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2020 (+1,5 % d’augmentation) de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation du 18 décembre 1952 (IDCC 43 – Brochure JO N° 3100).

La convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l’activité principale et habituelle consiste en des opérations d’échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux (importation-exportation) en France.

Les codes NAF associés sont : 4299Z, 4619B, 4618Z, 4615Z, 4614Z, 4612B, 0811Z.

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient.

Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, cette information doit en principe être précisée. A défaut, contactez le service des Ressources Humaines ou de la Paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Minima conventionnels pour les salariés cadres au forfait jours pour un forfait de 214 jours

Le personnel concerné doit bénéficier d’une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel annualisé de son coefficient sur la base d’un forfait annuel de 214 jours travaillés.

Le personnel concerné doit donc bénéficier d’une rémunération annuelle minimum correspondant :

• le minimum conventionnel mensuel de sa catégorie multiplié par 12,
• une majoration de 20 %.

Pour acheter la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation du 18 décembre 1952 (IDCC 43 – Brochure JO N° 3100) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire www.convention.fr :

• À propos
• Articles récents

Follow me

La rédaction

La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d'actualité.

Follow me

Les derniers articles par La rédaction (tout voir)

• Modèles de lettre de motivation de manipulateur radio à télécharger - 23/10/2020 at 00:05
• Modèle de cession de marque de fabrique ou de commerce - 22/10/2020 at 21:58
• Nouveaux départements concernés par le couvre-feu - 22/10/2020 at 17:55