Grille des salaires du notariat en mars 2019

Dernière mise à jour :

Convention collective du notariat | Brochure : 3134 - IDCC : 2205 | Mise à jour des salaires 2025

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Tous les salaires en 2025 doivent être supérieurs au SMIC et aux rémunérations minimales conventionnelles.

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En application de l’avenant n° 37 du 21 février 2019 relatif aux salaires minimums (publié au Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ mars 2019 de la convention collective nationale des notaires et de leur personnel (IDCC 2205 – Brochure JO N° 3134).

La nouvelle grille conventionnelle des salaires 2019 permet de répondre aux questions suivantes :

  • Combien gagne un clerc de notaire ?
  • Quelle est l’échelle des salaires du notariat en 2019 ?
  • Combien peut gagner un assistant notaire selon sa formation et son expérience ?

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires (151,67 heures par mois) en fonction de la catégorie, du niveau et du coefficient auxquels vous êtes rattachés.

Barème salaires, salaire moyen et salaire minimum notariat 2019 et 2020
Barème salaires, salaire moyen et salaire minimum notariat en 2019

Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe être précisées.

À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise ; ils sont à même de vous renseigner.

Barème et salaire minimum du notariat en 2019

Catégorie

Niveau

Coefficient

Salaire mensuel brut (en euros)
     

Au 1ᵉʳ mars 2018 (point à 13,72 €) pour rappel

Au 1ᵉʳ mars 2019 (point à 14,02 €)

Employés

E2

115

1 578 €

1 613 €

E3

120

1 647 €

1 683 €

Techniciens

T1

132

1 812 €

1 851 €

T2

146

2 004 €

2 047 €

T3

195

2 676 €

2 734 €

Cadres

C1

220

3 019 €

3 085 €

C2

270

3 705 €

3 786 €

C3

340

4 665 €

4 767 €

C4

380

5 214 €

5 328 €

Pour acheter la convention collective nationale des notaires et de leur personnel (IDCC 2205 – Brochure JO N° 3134) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

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Mise à jour de la grille des salaires

Dernière grille des salaires de la convention collective du notariat :

Domaines d'activités de la convention collective

La convention collective nationale du notariat régit les relations entre les salariés exerçant au sein d’offices notariaux et dans les organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale, sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM). Les organismes assimilés sont :

  • Le conseil supérieur du notariat,
  • Les conseils régionaux,
  • Les chambres de notaires.

La convention collective est généralement désignée par le Code NAF « 69.10Z ». Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.

Les professions les plus courantes

Dans la convention collective du notariat, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :

Accueil/secrétariatComptable taxateur
ArchivisteFormaliste
Assistant juridiqueJuriste en droit notarial
Assistant notarialNégociateur immobilier
Clerc de notaireNotaire
Collaborateur notarial
Toutes les professions exercées au sein d'un office notarial

Les offices notariaux embauchant le plus

137 NOTAIRES
ACTALION NOTAIRES
ESTUAIRE NOTAIRES
EXCEN GARDANNE NOTAIRES & CONSEILS
NCA NOTAIRES CONSEILS ASSOCIES
ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES
Principales entreprises relevant de la convention collective du notariat en France

Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective du notariat. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.

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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2025 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Les valeurs du SMIC au 1ᵉʳ janvier 2025 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels

Le SMIC au 1ᵉʳ janvier 2025

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ janvier 2025, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.

Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ janvier 2025 et sur les derniers salaires conventionnels 2025.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel en 2025 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre entreprise.
    • Visiter notre page web sur les dernières grilles de salaires publiées : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
    • Consulter un représentant syndical.
    • Saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment convertir rapidement un salaire brut en net ?

  • Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

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