En vertu de l’article L 145-55 du Code de commerce, le locataire qui a formé une demande en vertu des articles L 145-47, L 145-48 ou L 145-49 du Code de commerce dispose d’un droit de repentir, à tout moment et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision sera passée en force de chose jugée.
Il doit alors notifier au bailleur par acte extrajudiciaire son intention d’en faire usage. Il est par ailleurs prévu que ledit locataire supportera tous les frais de l’instance.
Exemple de lettre pour l’exercice du droit de repentir d’une demande de despécialisation de changement d’activité du bail commercial
<Sur papier entête du bailleur>
<Nom de l’huissier de justice>
<Coordonnées de l’huissier>
<Ville>, le <Date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : exercice du droit de repentir relatif à une demande de despécialisation – demande de notification au bailleur
Maître,
Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter> (copie ci-jointe), <A compléter> (nom du bailleur) m’a donné à bail les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux). Conformément aux dispositions du bail, j’exerce l’activité de <A compléter>.
Conformément à l’article L 145-47 (si demande de despécialisation partielle) <A compléter> ou aux articles L 145-48 et suivants du Code de commerce (si demande de despécialisation plénière), j’ai fait notifier à mon bailleur ma demande de despécialisation (copie ci-jointe).
Or, j’entends à présent faire usage du droit de repentir qui m’est offert par l’article L 145-55 du même code.
Je vous saurais donc gré de bien vouloir notifier la présente décision au bailleur, <A compléter>, demeurant à <A compléter>.
Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, je vous prie de recevoir, Maître, mes salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre pour l’exercice du droit de repentir d’une demande de despécialisation de changement d’activité du bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2019-03-02 00:01:25.
- Grille des salaires des ETAM des travaux publics de Bourgogne en 2023 - 19/05/2023 à 00:15
- Grille des salaires de l’industrie laitière en 2023 - 18/05/2023 à 00:15
- Grille des salaires des services d’eau et d’assainissement en 2023 - 17/05/2023 à 18:27