Vous venez de réserver un logement en cours de construction ou à construire et vous désirez vous désister. Vous pouvez le faire, mais à condition de respecter les formes en adressant une lettre de rétractation du contrat de réservation du logement.
Sommaire
La règle de droit en matière de rétractation après la signature d’un contrat de réservation d’un logement
Lorsque vous achetez un appartement ou une maison individuelle et son terrain sur plan, avant que les travaux de construction n’aient commencé ou ne soient achevés, le promoteur vous fait signer un contrat de réservation par lequel il s’engage à vous réserver un logement en contrepartie d’un dépôt de garantie. Une fois ce contrat signé, il doit vous en envoyer un exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous avez alors sept jours pendant lesquels vous pouvez changer d’avis, et renoncer à votre achat, sans avoir à vous justifier. Notez que ce délai court à compter du lendemain du jour de la première présentation de cette lettre et non du jour où vous allez la retirer à La Poste. Le contrat de vente, obligatoirement signé devant notaire, sera conclu plus tard.
Mais, là encore, vous pouvez refuser de le signer, et donc renoncer à votre achat dans les cas suivants si :
- Les délais prévus pour la signature de ce contrat n’ont pas été respectés par la faute du promoteur,
- Le prix définitif est supérieur de plus de 5 % au prix prévu, éventuellement révisé,
- Il manque un des équipements mentionnés dans le contrat de réservation (l’ascenseur par exemple),
- vous n’avez pas obtenu le prêt que le promoteur devait vous trouver ou s’il est supérieur de 10 % au montant prévu
- Le logement ne correspond pas au descriptif, dans la mesure où les changements en diminuent sa valeur de plus de 10 %.
Les démarches à accomplir
Pour renoncer à votre projet, envoyez au promoteur, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous lui indiquez ne pas donner suite au contrat, sans avoir à vous justifier. Il doit alors vous rembourser la totalité du dépôt de garantie.
Si vous ne voulez pas signer le contrat devant le notaire pour un motif valable, vous devez faire part de votre décision au promoteur ainsi qu’à la banque ou au notaire auprès duquel votre dépôt de garantie est consigné pour en demander sa restitution : celle-ci doit intervenir dans les trois mois de votre demande.
Exemple de lettre de rétractation après la signature d’un contrat de réservation d’un logement
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom du promoteur>
<Coordonnées du promoteur>
À l’attention du responsable de l’établissement
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de rétractation du contrat de réservation d’un logement
Madame, Monsieur, (1)
Variante 1
Nous avons reçu, le <Date> le contrat de réservation que nous avions signé avec vous le <Date>. Il concerne l’appartement que nous comptions acheter dans la résidence <Nom à compléter> dont l’achèvement de la construction est prévu au printemps.
Conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction, nous vous notifions par la présente la résiliation du contrat signé. Nous vous demandons de bien vouloir nous restituer sous huitaine notre chèque de <Montant> euros remis lors de la signature du contrat, à titre de dépôt de garantie.
Variante 2
Nous avons bien reçu le contrat de vente dont la signature devant notaire est prévue le <Date>. Il ne correspond pas au projet initial puisque la terrasse de 25 m² prévue initialement a été réduite de 10 m² et le terrain collectif de tennis prévu dans la résidence a été supprimé.
En conséquence, nous refusons de signer ce contrat et, conformément à l’article R. 261-31 du Code de la construction et de l’habitation, nous vous demandons la restitution sous trois mois du dépôt de garantie, soit <Montant> euros.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur la rétractation d’un contrat de réservation d’un logement
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