Non-renouvellement du bail commercial en cas de mise en demeure infructueuse

Après une mise en demeure adressée au preneur dans les formes prévues à l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce (consulter le document supra « mise en demeure préalable ») restée infructueuse plus d’un mois après sa signification, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail venant à expiration sans avoir à payer une quelconque indemnité d’éviction.

En conséquence, il doit donner congé au locataire en arguant du motif grave et légitime mentionné dans la mise en demeure préalable.

Exemple de lettre de non-renouvellement du bail commercial en cas de mise en demeure infructueuse
Exemple de lettre de non-renouvellement du bail commercial en cas de mise en demeure infructueuse

Aux termes de l’alinéa 5 de l’article L 145-9 du même code, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, précisant, à peine de nullité, le motif pour lequel il est donné et indiquant que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal dans le délai de deux ans suivant la date du congé, sous peine d’être forclos.

Modèle de courrier de non-renouvellement du bail commercial en cas de mise en demeure infructueuse pour faute dans l’exécution du bail

<Nom du bailleur>

<Adresse>

<Nom de l’huissier de justice>

<Coordonnées de l’huissier de justice>

A <A compléter>, le <date du jour>

N/Réf. : <A compléter>

Objet : demande de signification d’un congé (bail commercial)

Maître,

Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter> (copie ci-jointe), nous avons donné à bail à <A compléter> (nom du preneur) les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux) pour l’exploitation d’un fonds de commerce de <A compléter>. Ledit bail a été consenti pour une durée de <A compléter> années à compter du <A compléter> et doit en conséquence se terminer le <A compléter>.

Par lettre du <A compléter>, nous vous avons demandé de signifier au preneur une mise en demeure d’avoir à cesser l’infraction commise consistant en <A compléter> contrevenant ainsi aux dispositions du bail, laquelle a été effectuée par exploit du <A compléter>. Or, malgré cette sommation, le preneur a persisté dans son comportement plus d’un mois après ladite signification.

Nous entendons donc nous prévaloir des dispositions de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce pour nous opposer au renouvellement dudit bail sans paiement d’une indemnité d’éviction.

En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir notifier au preneur notre décision de lui donner congé à compter du <A compléter> et de l’inviter dès lors à évacuer les locaux loués pour la date susvisée, sous peine de se voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation. Nous vous demanderons également de lui rappeler les dispositions de l’article L 145-9 alinéa 5 du même code.

Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, nous vous prions de recevoir, Maître, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de non-renouvellement du bail commercial en cas de mise en demeure infructueuse pour faute dans l’exécution du bail, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2019-03-23 15:51:16.

L'équipe de la rédaction

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