Aux termes de l’article L 145-18 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur, qui souhaite reconstruire l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité, est en droit de refuser le renouvellement du bail et donner ainsi congé au preneur en lui versant une indemnité d’éviction.
Toutefois, l’alinéa 3 du même article précise que le bailleur peut échapper au paiement de ladite indemnité en offrant au locataire un local correspondant à ses besoins et possibilités et situé à un emplacement équivalent.
Il doit, au surplus, lui rembourser ses frais de déménagement et d’emménagement, ainsi que lui verser éventuellement une indemnité de privation temporaire de jouissance et moins-value du fonds (prévue à l’alinéa 4 du même article).
Modèle de courrier de non-renouvellement du bail commercial pour reprise et reconstruction
<Nom du bailleur>
<Coordonnées du bailleur>
<Nom de l’huissier de justice>
<Coordonnées de l’huissier de justice>
<Ville>, le <Date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : demande de signification d’un congé (bail commercial) pour reprise et reconstruction
Maître,
Par acte sous seing privé en date du <A compléter> enregistré le <A compléter> à <A compléter> (copie ci-jointe), nous avons donné à bail à <A compléter> (nom du preneur) les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description des locaux) pour l’exploitation d’un fonds de commerce de <A compléter>. Ledit bail a été consenti pour une durée de <A compléter> années à compter du <A compléter> et doit en conséquence se terminer le <A compléter>.
Or, nous avons l’intention de reconstruire l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité, bien qu’il ne soit pas en état d’insalubrité et ne menace pas ruine.
Nous entendons donc me nous prévaloir des dispositions de l’article L 145-18 alinéa 3 du Code de commerce pour nous opposer au renouvellement dudit bail sans paiement d’une indemnité d’éviction. A cet effet, nous proposons au preneur d’exercer ses activités dans un local sis à <A compléter> à compter du <A compléter>, lequel correspond à ses besoins et possibilités et est situé à un emplacement équivalent. Ses frais de déménagement et d’emménagement lui seront entièrement remboursés. Nous offrons également de lui verser une indemnité pour privation temporaire de jouissance et moins-value du fonds d’un montant de <A compléter> euros.
En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir notifier au preneur notre décision de lui donner congé à compter du <A compléter> et de l’inviter dès lors à évacuer les locaux loués pour la date susvisée, en lui rappelant toutes les informations mentionnées ci-dessus.
Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, nous vous prions de recevoir, Maître, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
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