A compter de la notification qui lui est faite de la demande d’autorisation sollicitée par le preneur, le bailleur dispose d’un délai de trois mois pour répondre.
Son silence entraîne une déchéance absolue, c’est-à-dire qu’il vaut acceptation définitive.
Après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis des autres locataires auxquels il aurait consenti une clause d’exclusivité, le bailleur peut s’opposer au changement d’activité. Ce refus peut ainsi être fondé sur un motif grave et légitime, lequel sera vérifié par le juge qui pourra autoriser le changement d’activité (article L 145-52 du Code de commerce).
Il doit être notifié au preneur par acte extrajudiciaire avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus.
Exemple de lettre de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial pour motif grave et légitime
<Sur papier entête du bailleur>
<Nom de l’huissier de justice >
<Coordonnées de l’huissier>
A <A compléter>, le <date du jour>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : demande de notification d’un refus de changement d’activité sollicité par un locataire – (bail commercial)
Maître,
Suivant exploit en date du <A compléter> de <A compléter>, huissier à <A compléter>, <A compléter> (nom du preneur), exploitant un fonds de commerce dans des locaux m’appartenant sis à <A compléter>, a sollicité mon autorisation pour exercer les activités nouvelles de <A compléter> non prévues dans le contrat de bail.
Or, j’entends m’opposer formellement à cette déspécialisation plénière en raison de <A compléter>, ce comportement constituant un motif grave et légitime de refus en vertu de l’article L 145-17 1° du Code de commerce, dont je vous demanderai de rappeler le contenu au preneur.
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir notifier à ce dernier l’interdiction que je lui fais d’exercer lesdites activités avant que le tribunal compétent ait statué, sous peine de lui refuser le renouvellement de son bail ou de faire jouer la clause résolutoire prévue au bail (copie du contrat de bail ci-jointe).
Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, je vous prie de recevoir, Maître, mes salutations distinguées.
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial pour motif grave et légitime, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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