• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

  • Accueil
  • Droit
    • Droit commercial
    • Contrats de location
    • Attestations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés et des associations
    • Assurances
    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    • Immobilier
      • Baux immobiliers
    • Chinese Nice Classification
  • Minima de salaires
    • Fonction publique
    • Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement
    • Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes
    • Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima
    • Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima
    • Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés
  • Ressources humaines
    • Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi
    • Toutes les conventions collectives
    • L’entretien annuel d’évaluation
    • Modèles de lettres de recommandation
    • Le contrat de travail
    • Les délégués du personnel
    • Comment recruter ?
    • Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
      • Contenu d’une lettre de motivation
      • Règles pour une lettre motivation
      • Structure d’une lettre de motivation
      • Lettre de motivation, les erreurs à éviter
      • Lettres de motivation dans l’informatique
      • Lettres de motivation dans le médical
      • Lettres de motivation dans le bâtiment
      • Lettres de motivation des ressources humaines
      • Lettres de motivation dans la sécurité
      • Lettres de motivation dans la gestion
      • Lettres de motivation dans la vente et le commerce
  • Fiscalité
  • Indices
    • Codes CNAPS
    • Codes SWIFT et codes BIC
      • All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes
      • Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines
      • All European banks Swift codes and BIC codes
      • All Asian Banks Swift Codes and BIC codes
      • All American Banks Swift Codes and BIC codes
        • All North american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All Central american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All South american Bank Swift Codes and BIC codes
    • Indice Syntec
    • Indice BT01
    • Indice du coût de la construction
    • Indice ILAT
    • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation
  • A propos
    • Auteurs
    • Mentions légales
      • RGPD
      • Gestion des cookies
    • Applications mobiles
    • Plan du site juristique
      • Plan des pages du site Juristique
      • Plan des articles du site Web Juristique
    • Contact
Vous êtes ici : Accueil / Immobilier / Modèle de courrier de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial pour motif grave et légitime
Modèle de courrier de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial pour motif grave et légitime

25/02/2019 at 00:01 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial pour motif grave et légitime

A compter de la notification qui lui est faite de la demande d’autorisation sollicitée par le preneur, le bailleur dispose d’un délai de trois mois pour répondre.




Son silence entraîne une déchéance absolue, c’est-à-dire qu’il vaut acceptation définitive.

Exemple de lettre de refus du bailleur à une demande changement d'activité du bail commercial
Exemple de lettre de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial

Après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis des autres locataires auxquels il aurait consenti une clause d’exclusivité, le bailleur peut s’opposer au changement d’activité. Ce refus peut ainsi être fondé sur un motif grave et légitime, lequel sera vérifié par le juge qui pourra autoriser le changement d’activité (article L 145-52 du Code de commerce).

Il doit être notifié au preneur par acte extrajudiciaire avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus.




Exemple de lettre de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial pour motif grave et légitime


<Sur papier entête du bailleur>

 

<Nom de l’huissier de justice >

<Coordonnées de l’huissier>

A <A compléter>, le <date du jour>

 

N/Réf. : <A compléter>

Objet : demande de notification d’un refus de changement d’activité sollicité par un locataire – (bail commercial)

Maître,

Suivant exploit en date du <A compléter> de <A compléter>, huissier à <A compléter>, <A compléter> (nom du preneur), exploitant un fonds de commerce dans des locaux m’appartenant sis à <A compléter>, a sollicité mon autorisation pour exercer les activités nouvelles de <A compléter> non prévues dans le contrat de bail.

Or, j’entends m’opposer formellement à cette déspécialisation plénière en raison de <A compléter>, ce comportement constituant un motif grave et légitime de refus en vertu de l’article L 145-17 1° du Code de commerce, dont je vous demanderai de rappeler le contenu au preneur.

A lire :
Modèle de contrat de location-gérance gratuit

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir notifier à ce dernier l’interdiction que je lui fais d’exercer lesdites activités avant que le tribunal compétent ait statué, sous peine de lui refuser le renouvellement de son bail ou de faire jouer la clause résolutoire prévue au bail (copie du contrat de bail ci-jointe).

Vous remerciant par avance de la rapidité avec laquelle vous traiterez de ce dossier, je vous prie de recevoir, Maître, mes salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial pour motif grave et légitime, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

  • À propos
  • Articles récents
La rédaction
Follow me
La rédaction
La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d'actualité.
La rédaction
Follow me
Les derniers articles par La rédaction (tout voir)
  • Modèle de courrier de prolongation de la garantie commerciale - 22/01/2021 at 00:54
  • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation 2021 (IRL) - 22/01/2021 at 00:05
  • Indice du coût de la construction 2021 (ICC) à télécharger - 21/01/2021 at 00:05

Classé sous :Immobilier Balisé avec :bail commercial

L’équipe de la rédaction vous adresse tous les meilleurs voeux pour 2021.

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021.

Interactions du lecteur

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Barre latérale principale

Footer

Commentaires récents

  • La rédaction dans Comment télécharger une attestation de vigilance de l’Urssaf ?
  • Fefe dans Comment télécharger une attestation de vigilance de l’Urssaf ?
  • La rédaction dans Modèles de courriers d’embauche d’un salarié étranger
  • temag dans Modèles de courriers d’embauche d’un salarié étranger
  • Français

Rechercher :

Articles récents

  • Onze modèles de mail de présentation en entreprise à télécharger
  • Modèle de courrier de prolongation de la garantie commerciale
  • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation 2021 (IRL)
  • Modèle de contrat de sponsoring entre deux sociétés à télécharger

Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone.

Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Nécessaire
Toujours activé

Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non nécessaire

Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.