Dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte extrajudiciaire l’informant de l’intention du locataire de sous-louer tout ou partie des locaux commerciaux, le bailleur doit faire savoir s’il entend concourir à l’acte de sous-location (article L. 145-31 al. 4 du Code de commerce).
Ci-dessous un modèle de réponse favorable à adresser au locataire :
Exemple de lettre de réponse du bailleur à une demande de sous-location du bail commercial (avis favorable)
<Sur papier entête du bailleur>
<Nom du locataire>
<Coordonnées du locataire>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : acceptation du projet de sous-location
Madame, Monsieur,
Suivant courrier en date du <A compléter>, vous nous avez informés de votre intention de sous-louer à <A compléter> (nom du sous-locataire) une partie (ou la totalité) des locaux sis à <A compléter>, que nous vous avons donnés à bail par acte sous-seing privé conclu le <A compléter>. Conformément aux termes du contrat de bail, vous avez sollicité notre accord à cet égard.
Nous avons le plaisir de consentir à ladite sous-location. Nous serons en conséquence présents lors de la conclusion de la convention de sous-location à la date que vous nous avez indiquée.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de réponse du bailleur à une demande de sous-location du bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2019-02-21 00:01:30.
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bonjour,
j’ai un réel plaisir de lire vos modèles de lettres échangées entre le bailleur et le locataire.
je note cependant que, elles sont très simples que toute autre personne peut le faire.
je vous suggère donc, d’être très technique en y ajoutant les éléments nécessaires de droit qui entrent en ligne de compte dans le rapport entre bailleur et locataire.