Dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte extrajudiciaire l’informant de l’intention du locataire de sous-louer tout ou partie des locaux commerciaux, le bailleur doit faire savoir s’il entend concourir à l’acte de sous-location (article L. 145-31 al. 4 du Code de commerce).
Ci-dessous un modèle de réponse favorable à adresser au locataire :
Exemple de lettre de réponse du bailleur à une demande de sous-location du bail commercial (avis favorable)
<Sur papier entête du bailleur>
<Nom du locataire>
<Coordonnées du locataire>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : acceptation du projet de sous-location
Madame, Monsieur,
Suivant courrier en date du <A compléter>, vous nous avez informés de votre intention de sous-louer à <A compléter> (nom du sous-locataire) une partie (ou la totalité) des locaux sis à <A compléter>, que nous vous avons donnés à bail par acte sous-seing privé conclu le <A compléter>. Conformément aux termes du contrat de bail, vous avez sollicité notre accord à cet égard.
Nous avons le plaisir de consentir à ladite sous-location. Nous serons en conséquence présents lors de la conclusion de la convention de sous-location à la date que vous nous avez indiquée.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de réponse du bailleur à une demande de sous-location du bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
