Modèle de réponse à une demande de sous-location du bail commercial

Dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte extrajudiciaire l’informant de l’intention du locataire de sous-louer tout ou partie des locaux commerciaux, le bailleur doit faire savoir s’il entend concourir à l’acte de sous-location (article L. 145-31 al. 4 du Code de commerce).

Exemple de lettre de réponse du bailleur à une demande de sous-location du bail commercial
Exemple de lettre de réponse du bailleur à une demande de sous-location du bail commercial

Ci-dessous un modèle de réponse favorable à adresser au locataire :

Exemple de lettre de réponse du bailleur à une demande de sous-location du bail commercial (avis favorable)

<Sur papier entête du bailleur>

<Nom du locataire>

<Coordonnées du locataire>

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

N/Réf. : <A compléter>

Objet : acceptation du projet de sous-location

Madame, Monsieur,

Suivant courrier en date du <A compléter>, vous nous avez informés de votre intention de sous-louer à <A compléter> (nom du sous-locataire) une partie (ou la totalité) des locaux sis à <A compléter>, que nous vous avons donnés à bail par acte sous-seing privé conclu le <A compléter>. Conformément aux termes du contrat de bail, vous avez sollicité notre accord à cet égard.

Nous avons le plaisir de consentir à ladite sous-location. Nous serons en conséquence présents lors de la conclusion de la convention de sous-location à la date que vous nous avez indiquée.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de réponse du bailleur à une demande de sous-location du bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2019-02-21 00:01:30.

L'équipe de la rédaction
Les derniers articles par L'équipe de la rédaction (tout voir)

1 réflexion au sujet de « Modèle de réponse à une demande de sous-location du bail commercial »

  1. bonjour,
    j’ai un réel plaisir de lire vos modèles de lettres échangées entre le bailleur et le locataire.
    je note cependant que, elles sont très simples que toute autre personne peut le faire.
    je vous suggère donc, d’être très technique en y ajoutant les éléments nécessaires de droit qui entrent en ligne de compte dans le rapport entre bailleur et locataire.

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations et de procurations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Formulaires Cerfa

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur