Saviez-vous qu’un simple actionnaire peut obliger la direction d’une société cotée à répondre publiquement à une question lors d’une assemblée générale (AG) ?
Ce mécanisme existe en droit français et repose sur un outil juridique très peu connu du grand public : la question écrite en assemblée générale des actionnaires. Pourtant, ce droit est régulièrement utilisé par des ONG, des fonds activistes ou certains investisseurs afin d’influencer la gouvernance et la stratégie des grandes entreprises cotées, notamment celles du CAC 40.
Sommaire
Le fondement juridique : l’article L.225-108 du Code de commerce
Le droit de poser des questions écrites avant une assemblée générale est prévu par l’article L.225-108 du Code de commerce :
« Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration ou le directoire est tenu de répondre au cours de l’assemblée. »
Cette disposition est particulièrement importante, car elle impose à la société de répondre publiquement pendant l’assemblée générale.
Autrement dit, un actionnaire peut forcer la direction à prendre position sur un sujet précis devant l’ensemble des actionnaires.
Vidéo : interroger le Président d’une société du CAC 40 en Assemblée Générale (AG)
Comment fonctionne la question écrite en assemblée générale (AG) ?
En pratique, la procédure est relativement simple.
L’actionnaire doit adresser sa question avant l’assemblée générale, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les modalités exactes figurent souvent :
- Dans l’avis de convocation,
- Sur le site internet de la société,
- Ou dans la documentation préparatoire à l’assemblée générale.
La question peut porter sur :
- La stratégie de l’entreprise,
- Certaines décisions de gestion,
- Des risques financiers,
- La gouvernance,
- La politique environnementale,
- Ou encore les perspectives de développement.
Pourquoi ce mécanisme peut-il être puissant ?
La question écrite possède un impact bien supérieur à un simple commentaire sur internet ou à une intervention sur un forum d’actionnaires.
La raison est simple : la société est légalement tenue d’y répondre dans le cadre officiel de l’assemblée générale.
Cela peut :
- Mettre un sujet sensible sur la table ;
- Créer un débat entre actionnaires ;
- Attirer l’attention des médias spécialisés ;
- Ou exercer une pression sur la direction.
Certaines associations militantes utilisent d’ailleurs ce mécanisme depuis de nombreuses années pour influencer la stratégie de grands groupes cotés.
Exemple : TotalEnergies et la cotation à New York
Certaines questions écrites peuvent également porter sur des sujets stratégiques majeurs.
Par exemple, la question de la cotation de TotalEnergies à la Bourse de New York a longtemps été débattue parmi les actionnaires.
Le sujet concernait notamment la valorisation boursière du groupe, certains investisseurs estimant que l’entreprise était sous-évaluée par rapport à ses homologues américains.
Dans ce contexte, une question écrite adressée à la direction peut permettre :
- D’obtenir une position officielle,
- D’interroger les intentions du groupe,
- Ou de pousser publiquement un sujet stratégique.
Une arme juridique accessible aux petits actionnaires
Beaucoup d’investisseurs particuliers ignorent totalement l’existence de ce droit.
Pourtant, il n’est pas réservé aux grands fonds d’investissement.
Un petit actionnaire peut également :
- poser une question ;
- interpeller la direction ;
- ou demander des explications sur certaines décisions.
Ce mécanisme illustre le fait que le droit des sociétés ne se limite pas à la détention passive d’actions : il permet aussi d’exercer une forme d’influence sur la gouvernance d’une entreprise.
Questions fréquentes sur les questions écrites en AG
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