Modèle de courrier de reprise du logement par le propriétaire
Selon l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire d’un logement peut donner congé à son locataire s’il veut reprendre …
Modèle de mandat civil de représentation d’un mannequin adulte
Le mandat civil de représentation d’un mannequin est un contrat par lequel ce dernier délègue à une agence le rôle de le représenter auprès des …
Publication de l’indice BT01 officiel d’octobre 2024
L’indice BT01 pour le mois d’octobre 2024 a été publié au Journal officiel le 19/12/2024. La valeur de l’indice BT01 du mois d’octobre 2024 est …
Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer mes dettes ?
La notion de prescription, dans le domaine des dettes, soulève souvent de nombreuses interrogations. Peut-on, légalement, éviter de rembourser une dette en invoquant la prescription …
Modèle de lettre pour contester une course de taxi à télécharger gratuitement
Vous avez pris un taxi qui vous a fait payer une somme plus importante que celle qui était inscrite au compteur ou alors qui ou …
Modèle de courrier de mise en demeure pour le paiement du loyer à télécharger
Les loyers représentent des montants conséquents, souvent associés à des remboursements d’emprunt pour les propriétaires. Un impayé de loyer peut avoir donc avoir des conséquences …
Déclarer les bénéficiaires effectifs d’une LLC pour la Corporate Transparency Act (CTA)
Le 1ᵉʳ janvier 2024, une nouvelle loi fédérale, appelée « Corporate Transparency Act (CTA) » est entrée en vigueur aux États-Unis. Cette loi s’applique à la plupart …
Modèle d’attestation des rémunérations versées les plus élevées
L’article L. 225-115 du Code de commerce prévoit que le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées de la société doit être …
Modèle de convention pour une mission d’audit à télécharger
Réaliser un audit consiste pour une entreprise à faire appel à des experts extérieurs, avec l’objectif de leur confier une mission d’étude dans un domaine …
Modèle de contrat de location d’une remorque gratuit
Lors de tout contrat de prêt d’un matériel ou de sa mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou contre le versement …