L’indemnisation des démissionnaires par pôle emploi après des mois d’errance administrative devrait être applicable au 1er novembre 2019.
Dispositif issu de la loi «Pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 », il aurait dû être en application depuis 1er janvier 2019. Mais, le ministère du travail avait « oublié » de publier le décret d’application fixant « le caractère réel et sérieux du projet », rendant la loi non opérationnelle.
Nous nous en étions faits écho longuement dans notre article, La loi Macron sur la démission n’est toujours pas applicable au 1er janvier 2019.
Ce matin, lors de la présentation du premier ministre Édouard Philippe et de la ministre du travail, Muriel Pellicaud, ont annoncés que le dispositif serait en application au 1er novembre 2019.
Ainsi, tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel. Les conditions nécessaires pour en bénéficier sont les suivantes :
- Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi,
- Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans,
- Il sera conditionné à l’existence d’un projet professionnel.
Concernant, les indépendants, autre promesse d’Emmanuel Macron, le dispositif sera lui aussi en place au 1er novembre 2019. Les travailleurs indépendants auront désormais droit à l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire. Les conditions nécessaires pour en bénéficier sont les suivantes :
- L’indemnisation sera de 800 € par mois pendant 6 mois,
- L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire,
- Il n’y aura pas de limite d’accès au cours de la vie professionnelle : un travailleur indépendant pourra bénéficier plusieurs fois de la mesure, à condition de remplir, à chaque fois, les critères posés.
Pour plus d’information, veuillez trouver ci-joint le projet de projet de transformation de l’assurance chômage par le gouvernement.
A lire notre article complet sur les nouvelles règles de l’indemnisation des démissionnaires par pole-emploi.
Spécialiste de la finance et de la fiscalité de par mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
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