Projet de décret pour l’indemnisation des démissionnaires par pôle emploi

Nous avons pris connaissance du projet de décret qui précise enfin les modalités permettant à des salariés démissionnaires de percevoir une indemnisation chômage. Le projet de décret sera présenté aux partenaires sociaux le 16 juillet 2019.




Rappelons, qu’il n’est possible de percevoir les indemnités chômage en cas de démission que si vous avez au minimum 5 ans d’ancienneté avec votre actuel employeur et si vous avez un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle de création / reprise d’entreprise.

Préalablement, le salarié devra préalablement faire une demande de conseil en évolution professionnelle auprès d’un conseiller. Nous avons un doute sur le caractère obligatoire de cette démarche. Point à vérifier.

Le salarié devra ensuite déposer une demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel à la commission paritaire interprofessionnelle dans la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail

Un arrêté du ministre chargé de l’emploi précisera le contenu de la demande d’attestation et la liste des pièces justificatives devant être transmise par le salarié.

Décret pour l’indemnisation des démissionnaires par pôle emploi
Décret pour l’indemnisation des démissionnaires par pôle emploi

La commission procède ensuite à l’examen du dossier du salarié et se prononce sur le caractère réel et sérieux de son projet professionnel.

Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation

Les critères d’appréciation sont les suivants :

  • Cohérence du projet de reconversion et identification des caractéristiques du métier souhaité,
  • Disponibilité et pertinence de la formation identifiée et pertinence des modalités de financement envisagées,
  • Perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

Pour les projets de création ou de reprise d’une entreprise

Les critères d’appréciation sont les suivants :

  • Identification par le salarié des caractéristiques et des perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre,
  • Identification par le salarié des besoins de financement et des ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre,
  • Identification par le salarié des moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.

La commission notifie sa décision au salarié et l’informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d’attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. En cas de refus, le salarié a la possibilité de faire appel dans un délai de deux mois à compter de la notification.

En cas d’avis favorable, le salarié dispose d’un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de Pôle emploi une demande d’allocation d’assurance chômage au titre du II de l’article L. 5422-1.

Le dispositif doit être mise en place au 1e novembre 2019

Retrouver ici, l’intégralité du projet de décret sur l’indemnisation des démissionnaires et des indépendants.

Pour rappel, notre article complet sur la loi Macron sur la démission n’est toujours pas applicable au 1er janvier 2019 et la parution prochaine des décrets manquants de la loi Macron sur la démission.

A lire notre article complet sur les nouvelles règles de l’indemnisation des démissionnaires par pole-emploi.

L'équipe de la rédaction

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