• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

  • Accueil
  • Droit
    • Droit commercial
    • Contrats de location
    • Attestations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés et des associations
    • Assurances
    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    • Immobilier
      • Baux immobiliers
    • Chinese Nice Classification
  • Minima de salaires
    • Fonction publique
    • Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement
    • Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes
    • Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima
    • Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima
    • Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés
  • Ressources humaines
    • Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi
    • Toutes les conventions collectives
    • L’entretien annuel d’évaluation
    • Modèles de lettres de recommandation
    • Le contrat de travail
    • Les délégués du personnel
    • Comment recruter ?
    • Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
      • Contenu d’une lettre de motivation
      • Règles pour une lettre motivation
      • Structure d’une lettre de motivation
      • Lettre de motivation, les erreurs à éviter
      • Lettres de motivation dans l’informatique
      • Lettres de motivation dans le médical
      • Lettres de motivation dans le bâtiment
      • Lettres de motivation des ressources humaines
      • Lettres de motivation dans la sécurité
      • Lettres de motivation dans la gestion
      • Lettres de motivation dans la vente et le commerce
  • Fiscalité
  • Indices
    • Codes CNAPS
    • Codes SWIFT et codes BIC
      • All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes
      • Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines
      • All European banks Swift codes and BIC codes
      • All Asian Banks Swift Codes and BIC codes
      • All American Banks Swift Codes and BIC codes
        • All North american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All Central american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All South american Bank Swift Codes and BIC codes
    • Indice Syntec
    • Indice BT01
    • Indice du coût de la construction
    • Indice ILAT
    • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation
  • A propos
    • Auteurs
    • Mentions légales
      • RGPD
      • Gestion des cookies
    • Applications mobiles
    • Plan du site juristique
      • Plan des pages du site Juristique
      • Plan des articles du site Web Juristique
    • Contact
Vous êtes ici : Accueil / Actualité 2021 / Projet de décret pour l’indemnisation des démissionnaires par pôle emploi
Projet de décret pour l’indemnisation des démissionnaires par pôle emploi

12/07/2019 at 15:57 by La rédaction Laisser un commentaire

Projet de décret pour l’indemnisation des démissionnaires par pôle emploi

Nous avons pris connaissance du projet de décret qui précise enfin les modalités permettant à des salariés démissionnaires de percevoir une indemnisation chômage. Le projet de décret sera présenté aux partenaires sociaux le 16 juillet 2019.




Rappelons, qu’il n’est possible de percevoir les indemnités chômage en cas de démission que si vous avez au minimum 5 ans d’ancienneté avec votre actuel employeur et si vous avez un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle de création / reprise d’entreprise.

Préalablement, le salarié devra préalablement faire une demande de conseil en évolution professionnelle auprès d’un conseiller. Nous avons un doute sur le caractère obligatoire de cette démarche. Point à vérifier.

Le salarié devra ensuite déposer une demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel à la commission paritaire interprofessionnelle dans la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail

Un arrêté du ministre chargé de l’emploi précisera le contenu de la demande d’attestation et la liste des pièces justificatives devant être transmise par le salarié.

Décret pour l’indemnisation des démissionnaires par pôle emploi
Décret pour l’indemnisation des démissionnaires par pôle emploi

La commission procède ensuite à l’examen du dossier du salarié et se prononce sur le caractère réel et sérieux de son projet professionnel.

Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation

Les critères d’appréciation sont les suivants :

  • Cohérence du projet de reconversion et identification des caractéristiques du métier souhaité,
  • Disponibilité et pertinence de la formation identifiée et pertinence des modalités de financement envisagées,
  • Perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

Pour les projets de création ou de reprise d’une entreprise

Les critères d’appréciation sont les suivants :

  • Identification par le salarié des caractéristiques et des perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre,
  • Identification par le salarié des besoins de financement et des ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre,
  • Identification par le salarié des moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.
A lire :
Le Covid-score : calculer votre risque face au coronavirus / covid-19

La commission notifie sa décision au salarié et l’informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d’attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. En cas de refus, le salarié a la possibilité de faire appel dans un délai de deux mois à compter de la notification.

En cas d’avis favorable, le salarié dispose d’un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de Pôle emploi une demande d’allocation d’assurance chômage au titre du II de l’article L. 5422-1.

Le dispositif doit être mise en place au 1e novembre 2019

Retrouver ici, l’intégralité du projet de décret sur l’indemnisation des démissionnaires et des indépendants.

Pour rappel, notre article complet sur la loi Macron sur la démission n’est toujours pas applicable au 1er janvier 2019 et la parution prochaine des décrets manquants de la loi Macron sur la démission.

A lire notre article complet sur les nouvelles règles de l’indemnisation des démissionnaires par pole-emploi.

  • À propos
  • Articles récents
La rédaction
Follow me
La rédaction
La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d'actualité.
La rédaction
Follow me
Les derniers articles par La rédaction (tout voir)
  • Modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente pour livraison non conforme - 05/03/2021 at 07:10
  • Modèle de courrier de demande en réparation - 04/03/2021 at 06:53
  • Publication de l’indice Syntec de janvier 2021 - 26/02/2021 at 17:39

Classé sous :Actualité 2021 Balisé avec :loi macron demission chomage

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021.

Interactions du lecteur

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Barre latérale principale

Footer

Commentaires récents

  • Saidkhasmani dans Modèle attestation de vaccination Covid-19 à télécharger
  • Bertrand Lamothe dans Prêt d’honneur Renfort : BPI se moque des entreprises
  • Anne-Sophie dans CNRCS : publicité trompeuse de référencement des entreprises
  • La rédaction dans SMIC 2021 – Les nouvelles valeurs du Smic au 1er janvier 2021
  • Français

Rechercher :

Articles récents

  • Modèle de procuration pour faire récupérer un diplôme par un tiers
  • Modèle de courrier de renouvèlement de période d’essai
  • Modèles de lettre de motivation assistante maternelle à télécharger
  • Modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente pour livraison non conforme

Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone.

Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Necessary
Toujours activé

Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non-necessary

Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.

SAVE & ACCEPT