ÉDIT : L’indemnisation des démissionnaires par pôle emploi sera effective au 1ᵉʳ novembre 2019. Muriel Pénicaud et Édouard Philippe l’ont annoncé lors de la conférence de presse du 18 juin 2019 : » Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel. En application au 1er novembre 2019. »
ÉDIT : publication du projet de projet de décret portant sur la démission avec chômage. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce dernier. Notre dernier article sur le projet de décret pour l’indemnisation des démissionnaires par pôle emploi.
Le candidat à la présidentielle, Emmanuel Macron s’était engagé à « ouvrir des droits allocations chômage aux salariés démissionnaires ».
EDIT du 18/04/2019 : Chère lectrice, cher lecteur, si vous êtes venu sur cette page, c’est qu’il y a de fortes chances que vous soyez intéressé pour bénéficier du chômage en cas de démission. Nous avons lancé une pétition sur change.org ; vous trouverez le lien à la fin de cet article. Nous avons écrit aux responsables politiques (Emmanuel Macron, Édouard Philippe et Murielle Pénicaud) pour leur demander la date de parution des décrets. Nous n’avons eu aucune réponse, mais nous allons continuer de mettre la pression. Vous pouvez nous aider en :
- Laissant un commentaire sur cette page,
- Signant la pétition,
- Partageant et en relayant le lien de cet article sur le web et les réseaux sociaux,
- Adressant des demandes de réclamation aux responsables politiques.
Les politiques arrêteront de mentir et ne se mettront à agir que seulement si la pression médiatique est forte.
Merci de votre aide.
Sommaire
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Cette promesse a été traduite dans la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », votée en urgence et promulguée par le chef de l’État le 05 septembre 2018 à grand renfort de publicité :
Le texte de loi Article L5422-1 a été publié sur Légifrance et les dispositions suivantes sont applicables dès le 1ᵉʳ janvier 2019.
« Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :
1° Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;
2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État».
Or, le gouvernement a volontairement omis de publier les décrets d’application, notamment celui fixant « le caractère réel et sérieux du projet ».
La loi n’est donc toujours pas applicable et Pôle Emploi n’a pris aucune mesure pour l’accompagnement des démissionnaires dans leurs démarches.
Pôle emploi aux abonnés absents
Nous avons interrogé Pôle Emploi à trois reprises « sur la mise en application de la loi et le dispositif d’accompagnement prévu pour les démissionnaires ». Les réponses sont consternantes :
11/09/2018 :
« Je fais suite à votre demande et vous informe qu’à ce jour aucun dispositif n’a été mis en place à Pôle Emploi concernant ce motif de fin de contrat ».
10/12/2018 :
« À ce jour, nous n’avons aucun élément transmis par notre service juridique, nous ne pouvons donc pas vous apporter plus d’informations ».
15/01/2019 :
« Nous n’avons pas d’information et nous attendons la publication des décrets d’application ».
Quand la loi sur l’indemnisation chômage des démissionnaires sera-t-elle réellement en place ?
Les raisons de ce jeu de cache-cache sont à chercher du côté financier. La mesure devrait amener à indemniser entre 20 000 à 30 000 démissionnaires. En fait, aucune estimation fiable n’a été réalisée. Le nombre pourrait se révéler beaucoup plus important que prévu, accentuant le déséquilibre de l’Assurance Chômage en France (3,3 milliards de déficits d’euros et 37,1 milliards d’euros de dettes fin 2018).
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prend donc le chemin des lois qui ne seront jamais appliquées même si la ministre du Travail, Muriel Pénicaud a annoncé que la loi devrait être opérationnelle en juillet 2019. Rien n’est moins sûr. Les politiques nous ont habitués aux fausses promesses.
D’ici là, le grand débat sera passé, prétexte facile, pour se soustraire aux engagements de campagne ; le monde politique n’est plus à un revirement près. Les lois non appliquées font partie de l’imposture politicienne habituelle : « communiquer au lieu d’agir, tant que ça ne se voit pas ».
Votez la pétition pour publication des décrets permettant aux démissionnaires de percevoir le chômage
Nous avons pris l’initiative d’informer sur cette mascarade et lancé un sondage pour demander que les décrets manquants de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » soient publiés. Nous demandons également que Pôle Emploi mette en place une structure d’information pour les démissionnaires et que la loi soit mise en application immédiatement.
Pour voter, c’est ici (suivez le lien) :
Pour la publication des décrets permettant aux démissionnaires de percevoir le chômage.
Puis-je percevoir le chômage aujourd’hui en cas de démission ?
À ce jour, la réponse est NON.
Contrairement à ce qui est écrit dans de nombreux articles de presse et des discours officiels, vous ne devez toujours pas démissionner. Vous ne percevrez pas le chômage. Les décrets qui étaient prévus d’être publiés avant fin mars 2019 ne le sont toujours pas, malgré ce que prévoit l’échéancier de mise en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Nous vous invitions à relancer sur les différents sites officiels en charge de la mise en place de loi :
- Écrire au Ministre du Travail et de l’emploi (Muriel Pénicaud),
- Écrire au Premier Ministre (Édouard Philippe),
- Écrire au président de la République (Emmanuel Macron),
- Écrire à Pole-Emploi,
Peut-être, aurez-vous plus de chance que nous ?
À ce jour, nous n’avons reçu de notre côté aucune réponse à nos demandes de précisions sur l’implémentation de la loi.
Vidéo : démission et reconversion : comment démissionner en étant indemnisé (retour d’expérience) ?
Vidéo : le dispositif « Démission-Reconversion » expliqué par France Travail
Autres publications sur la démission et l’obtention des indemnités chômage dans le cadre de la loi Macron
Dernier calendrier d’actualisation de France Travail publié :
Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir dans le cadre de la loi démission nous intéressent :
Dites-le-nous dans les commentaires. MERCI.
