Le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron s’était engagé à « ouvrir des droits allocations chômage aux salariés démissionnaires ».
Cette promesse a été traduite dans la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », votée et promulguée par le chef de l’état le 05 septembre 2018 à grand renfort de publicité :
Le texte de loi Article L5422-1 a été publié sur Légifrance et les dispositions suivantes sont applicables dès le 1er janvier 2019.
« Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :
1° Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;
2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Or, le gouvernement a volontairement omis de publier les décrets d’application notamment celui fixant « le caractère réel et sérieux du projet ».
La loi n’est donc toujours pas applicable et Pôle Emploi n’a pris aucune mesure pour l’accompagnement des démissionnaires dans leurs démarches.
Nous avons interrogé Pôle Emploi à trois reprises « sur la mise en application de la loi et le dispositif d’accompagnement prévu pour les démissionnaires ». Les réponses sont consternantes :
11/09/2018 :
« Je fais suite à votre demande et vous informe qu’à ce jour aucun dispositif n’a été mis en place à Pôle Emploi concernant ce motif de fin de contrat. »
10/12/2018 :
« A ce jour, nous n’avons aucun élément transmis par notre service juridique, nous ne pouvons donc pas vous apporter plus d’informations.»
15/01/2019
« Nous n’avons pas de d’information et nous attendons la publication des décrets d’application.»
Les raisons de ce jeu de cache-cache sont à chercher du côté financier. La mesure devrait amener à indemniser entre 20 000 à 30 000 démissionnaires. En fait, aucune estimation fiable n’a été réalisée, et le nombre pourrait se révéler beaucoup plus important que prévu, accentuant le déséquilibre de l’Assurance chômage en France (3, 3 milliards de déficit d’euros et 37,1 milliards d’euros de dettes fin 2018).
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prend donc le chemin des lois qui ne seront jamais appliquées même si la ministre du travail, Muriel Pénicaud a annoncé que la loi devrait être opérationnelle en Juillet 2019 mais rien n’est moins sûr. D’ici là, le grand débat sera passé, prétexte facile, pour se soustraire aux engagements de campagne ; le monde politique n’est plus à un revirement près. Les lois non appliquées font parties de l’imposture politicienne habituelle : « communiquer au lieu d’agir, tant que ça ne se voit pas ».
Nous avons pris l’initiative d’informer sur cette mascarade et lancé un sondage pour demander que les décrets manquants de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » soient publiés. Nous demandons également que Pôle Emploi mette en place une structure d’information pour les démissionnaires et que la loi soit mise en application immédiatement.
Pour voter, c’est ici (suivez le lien) :
Pour la publication des décrets permettant aux démissionnaires de percevoir le chômage.
La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d’actualité.
Estelle says
Bonjour,
La loi sur la démission 2019 pas applicable ? Je viens de lire une interview de la ministre du travail qui prétend le contraire.
Romain R says
Ce qui est étonnant, c’est que toute la presse subventionnée à relayé l’information gouvernementale, comme si l’affaire était entendue, sans se poser de questions. Je cite :
– Comment toucher le chômage en 2019 en cas de démission ? – Le figaro
– Démission : une indemnisation au titre du chômage va être possible en 2019 – éditions Tissot
– Les nouvelles dispositions d’assurance chômage en 2019, issues de la loi – SVP
– Toucher le chômage après une démission : les changements en 2019
– Il sera bientôt possible de démissionner et de toucher le chômage en 2019 – cnews
– Démissionnaire, vous toucherez vos indemnités chômage – le coin du salarié
Tous ces articles sont mensongers. Aucun de ces journaux n’a pris la peine de vérifier la véridicité des propos gouvernementaux.
Comme vous l’écrivez, l’important pour nos dirigeants, n’est pas de modifier la réalité mais de COMMUNIQUER.
J’ai signé votre pétition.