Nouvelle loi sur le choix du nom issu de la filiation
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet à toute personne majeure, une fois dans sa …
Entrée en vigueur du code pénitentiaire au 1er mai 2022
Prévu dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 et publié au Journal officiel le 5 avril dernier, le code …
Nouvelle attestation dérogatoire de déplacement version 2 à télécharger
Attention, cet article n’est plus à jour. Une nouvelle attestation dérogatoire de déplacement (version 3) a été publiée. Nous avons mis à jour également notre …
Élection présidentielle 2022 : sondages interdits de Qotmii et ceux publiés à l’étranger
La maitrise de l’information pour une élection et en particulier celles des sondages n’a jamais été aussi déterminante pour une élection. En effet, depuis plusieurs …
Que dit la loi sur l’accueil des réfugiés ukrainiens en France ?
Suite à la guerre en Ukraine, de nombreux réfugiés sont arrivés en France. L’Union Européenne (UE) a actionné un dispositif exceptionnel, de protection temporaire, afin …
Le recours au service public des pensions alimentaires est désormais systématique
Le versement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) des pensions alimentaires fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées …
Barème fiscal des indemnités kilométriques pour 2022
En application de l’arrêté du 1er février 2022 (JO n° 0037 du 13/02/2022), le barème fiscal des indemnités kilométriques 2022 a été publié. Ce barème …
Les nouveaux plafonds de la Sécurité sociale (PASS) au 1ᵉʳ janvier 2022
L’Urssaf a publié les plafonds de la Sécurité sociale (PASS) pour les salaires versés du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2022, en application de l’arrêté …
Versement de l’indemnité inflation 2021 pour les demandeurs d’emploi
Afin de préserver le pouvoir d’achat face à la hausse des prix constatée fin 2021, le Gouvernement a décidé de verser une indemnité inflation d’un …
Renforcement de la lutte contre les violences dans les stades
Suite aux réuniond de travail entre les représentants des ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, de …