Attestation de non-usage à titre personnel d’un véhicule

L’avantage en nature consiste à mettre à disposition du salarié un bien dont il tire avantage à titre personnel. L’exemple le plus souvent cité, est le véhicule de fonction (voiture, camion, moto, etc.) payé par l’entreprise et que le salarié peut utiliser à sa convenance sur son temps personnel. Mais, l’avantage en nature peut porter aussi sur un logement, de la téléphonie, nouvelles technologies, accès internet, nourriture, etc.

L’avantage en nature doit être inscrit dans le contrat de travail du salarié. Par conséquent, il ne peut pas être retiré du jour au lendemain, sauf à faire signer au salarié un avenant au contrat de travail et lui verser une compensation salariale.

Différentes règles de calcul permettent d’évaluer cet avantage, au réel ou forfaitairement. Ce montant est ensuite ajouté au revenu brut et imposable du salarié pour le calcul des charges sociales et de la fiscalité. Une fois l’avantage en nature soumis aux cotisations et contributions sociales, il est déduit du salaire net à payer.

Les mandataires sociaux (gérants, présidents de SAS, etc.) sont également concernés. Rappelons que c’est l’utilisation sur le temps personnel du véhicule de fonction qui le fait rentrer dans la catégorie des avantages en nature.

Télécharger un modèle d’attestation de non-usage à titre personnel d’un véhicule
Modèle d’attestation de non-usage à titre personnel d’un véhicule

Or, l’usage peut n’être que professionnel, comme celui d’un véhicule de service emprunté à tour de rôle par le personnel. Dans ce cas, il appartient à l’Urssaf ou les impôts de démontrer l’usage personnel de ce véhicule. Pour se prémunir, l’entreprise peut faire signer au salarié ou au mandataire social une attestation de non-usage à titre personnel d’un véhicule mis à disposition. L’attestation peut aussi faire référence à un règlement intérieur d’utilisation du véhicule de service.

Modèle d’attestation de non-usage à titre personnel d’un véhicule

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

Attestation de non-usage à titre personnel d’un véhicule

Je soussigné, <Nom et prénom>, né le <Date de naissance> à <Lieu de naissance>, embauché par la société <Raison sociale> depuis <Date d’embauche> comme <Fonction occupée>, atteste ne faire qu’un usage professionnel du véhicule suivant mis à ma disposition :

  • Type de véhicule (moto, voiture, camion, etc.) : <A compléter>,
  • Numéro d’immatriculation du véhicule : <A compléter>.

Conformément, au guide d’utilisation remis à l’utilisateur, le véhicule devra être parfaitement entretenu et n’être réservé que pour des déplacements pour les besoins de l’entreprise.

Fait pour valoir ce que de droit.

<Prénom et nom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de non-usage à titre personnel d’un véhicule, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : attestation de non-usage à titre personnel d’un véhicule au format PDF.

Autres modèles de lettres et d’attestations pour les véhicules de service, de fonction et de société à télécharger en ligne

Laurence

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations et de procurations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Formulaires Cerfa

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur