Attestation de non-usage à titre personnel d’un véhicule

L’avantage en nature consiste à mettre à disposition du salarié un bien dont il tire avantage à titre personnel. L’exemple le plus souvent cité, est le véhicule de fonction (voiture, camion, moto, etc.) payé par l’entreprise et que le salarié peut utiliser à sa convenance sur son temps personnel. Mais, l’avantage en nature peut porter aussi sur un logement, de la téléphonie, nouvelles technologies, accès internet, nourriture, etc.

L’avantage en nature doit être inscrit dans le contrat de travail du salarié. Par conséquent, il ne peut pas être retiré du jour au lendemain, sauf à faire signer au salarié un avenant au contrat de travail et lui verser une compensation salariale.

Différentes règles de calcul permettent d’évaluer cet avantage, au réel ou forfaitairement. Ce montant est ensuite ajouté au revenu brut et imposable du salarié pour le calcul des charges sociales et de la fiscalité. Une fois l’avantage en nature soumis aux cotisations et contributions sociales, il est déduit du salaire net à payer.

Les mandataires sociaux (gérants, présidents de SAS, etc.) sont également concernés. Rappelons que c’est l’utilisation sur le temps personnel du véhicule de fonction qui le fait rentrer dans la catégorie des avantages en nature.

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Modèle d’attestation de non-usage à titre personnel d’un véhicule

Or, l’usage peut n’être que professionnel, comme celui d’un véhicule de service emprunté à tour de rôle par le personnel. Dans ce cas, il appartient à l’Urssaf ou les impôts de démontrer l’usage personnel de ce véhicule. Pour se prémunir, l’entreprise peut faire signer au salarié ou au mandataire social une attestation de non-usage à titre personnel d’un véhicule mis à disposition. L’attestation peut aussi faire référence à un règlement intérieur d’utilisation du véhicule de service.

Modèle d’attestation de non-usage à titre personnel d’un véhicule

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

Attestation de non-usage à titre personnel d’un véhicule

Je soussigné, <Nom et prénom>, né le <Date de naissance> à <Lieu de naissance>, embauché par la société <Raison sociale> depuis <Date d’embauche> comme <Fonction occupée>, atteste ne faire qu’un usage professionnel du véhicule suivant mis à ma disposition :

  • Type de véhicule (moto, voiture, camion, etc.) : <A compléter>,
  • Numéro d’immatriculation du véhicule : <A compléter>,

Conformément, au guide d’utilisation remis à l’utilisateur, le véhicule devra être parfaitement entretenu et n’être réservé que pour des déplacements pour les besoins de l’entreprise.

Fait pour valoir ce que de droit.

<Prénom et nom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de non-usage à titre personnel d’un véhicule, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : attestation de non-usage à titre personnel d’un véhicule au format PDF.

En complément, notre article sur l’avantage en nature du véhicule, les principes et l’évaluation en cas de contrôle Urssaf.

Laurence

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