En application de l’accord du 2022-3 du 13 mai 2022 (BOCC 2022-31 TRA du Journal officiel ), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1er septembre 2022 de la convention collective nationale de l’enseignement privĂ© non lucratif (EPNL) du 13 octobre 2020 (IDCC 3218).
Il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© notamment qu’aucun indice contenu dans les grilles de salaires minimums conventionnels des enseignants hors contrats et sous contrats simple ne pourra pas ĂŞtre infĂ©rieur Ă l’indice 352.
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient.
Salaires 2022 de l’enseignement privĂ© non lucratif (EPNL)
Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paie ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paie de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
En complément, à télécharger l’accord du 2022-3 du 13 mai 2022 de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) au format PDF :
L’accord est applicable à compter du 1er mai 2022 pour une durée indéterminée.
Pour acheter la convention collective nationale de l’enseignement privĂ© non lucratif du 13 octobre 2020 (IDCC 3218) et ses mises Ă jour, dans un format papier ou un fichier PDF (tĂ©lĂ©chargeable immĂ©diatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
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Dernière grille des salaires de l’enseignement privĂ© non lucratif :
Domaines d'activités de la convention collective
La convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) du 13 octobre 2020 (IDCC 3218) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Code NAF Description de l’activité 85.31Z Enseignement secondaire général 85.20Z Enseignement primaire 85.32Z Enseignement secondaire, technique ou professionnel 85.59A Formation continue d'adultes
Liste des codes NAF des activités de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Il est important de préciser que les établissements doivent adopter un modèle économique basé sur le caractère non lucratif ou sur une approche d'entrepreneuriat et de développement qui exclut toute distribution de dividendes, que ce soit sous forme de numéraire, de titres de sociétés ou d'autres types d'actifs.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) , les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Assistant de direction Enseignant en école primaire Assistant d'éducation Enseignant en lycée général Chargé d’orientation Enseignant en lycée technique Comptable Infirmier scolaire Conseiller principal d'éducation (CPE) Psychologue scolaire Directeur d'établissement Responsable pédagogique Documentaliste Surveillant Enseignant en collège Technicien informatique
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) Les entreprises de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) les plus importantes
ÉCOLE NORMALE CATHOLIQUE SCFA - SAINTE CLAIRE FORMATION APPRENTISSAGE ÉCOLE PASCAL SCFC - SAINTE CLAIRE FORMATION CONTINUE ÉCOLE SECONDAIRE SUGER SOCIÉTÉ DE L’ÉCOLE NOUVELLE FOYER OZANAM SOCIÉTÉ L’ERMITAGE ISSEC INSTIT SUPER SECRET ÉTUDE COMPTABLE STANISLAS LE FERRADOU
Principales entreprises relevant de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) en France Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) . Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
Fusion des conventions collectives
Les conventions collectives suivantes ont fusionné avec le champ d’application de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) :
Numéro IDCC Description de la convention collective 0390 Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat, mais sans être contractuels 1326 Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique 1334 Convention collective des psychologues de l'enseignement privé 1446 Convention collective nationale du personnel enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés 1545 Convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique 2152 Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé 2408/3211 Convention collective des salariés des établissements privés 2015
Liste des conventions collectives fusionnées avec la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) 
