Liste des affichages obligatoires pour les entreprises

En application de l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant sur la simplification et l’adaptation du droit du travail, de nouvelles dispositions sur la liste des affichages obligatoires sont désormais applicables pour tous les établissements à partir de 1 salarié.




Les affichages obligatoires à mettre en place désormais sont les suivants :




  • L’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (articles L3221-1 à L3221-7)
  • Les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) de l’inspection du travail (article D4711-1)
  • Les accords et convention collective applicable (article R2262-3)
  • Les consignes de sécurité (articles R4227-1 à 57)
  • La lutte contre le tabagisme (articles R.3511-1 à 13)
  • La lutte contre le vapotage,
  • L’ordre des départs en congé (article D3141-6)
  • Les horaires collectifs de travail (article L3171-1)
  • Les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) de la médecine du travail (article D4711-1)
  • Les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels (articles R4121-1 à 4)

Les informations avec une obligation de diffusion concernant la législation du droit du travail sont les suivantes :

  • La prévention contre le harcèlement moral et sexuel (article L1152-4)
  • La lutte contre les discriminations : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique …. (article L1142-6)

Si vous n’avez pas encore mis en place au sein de votre entreprise les affichages obligatoires ou les dernières modifications, vous pouvez vous mettre en conformité ou en savoir plus, en consultant les articles suivants :

Mettre à jour son entreprise vis à vis des obligations en matière d'affichages obligatoires
Mettre à jour son entreprise vis à vis des obligations en matière d’affichages obligatoires

Pour bénéficier d’affichages obligatoires actualisés pour votre entreprise, en partenariat avec le site notre partenaire Convention.fr, nous vous proposons un large éventail de solutions adaptées à votre entreprise notamment un pack de mise en conformité intégrale et regroupant l’ensemble des documents légaux. Ici :

Acheter une convention collective

Attention, cet article n’est plus en vigueur. Il a été remplacé par la liste des affichages obligatoires 2017 pour les entreprises.

Laurence

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur