Mise en demeure de non-renouvellement du bail commercial pour faute
Aux termes de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail, sans indemnité …
Barème des indemnités kilométriques 2026 – Voitures, motos et cyclomoteurs
Le barème des indemnités kilométriques pour l’année 2026 est fixé par l’administration fiscale et permet de calculer les frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel …
Modèle de contrat de convention d’occupation précaire
La convention d’occupation précaire est comme son nom l’indique un contrat par lequel des locaux sont mis à la disposition du preneur à titre précaire. …
Lettre de demande d’intervention du garant en cas de défaillance du constructeur
L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation oblige le constructeur d’une maison individuelle dont il fournit les plans à souscrire impérativement …
Modèle de lettre de demande d’un concierge ou d’un gardien dans son immeuble
Selon l’article R*127-2 du Code de la construction et de l’habitation, « les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l’ensemble de l’année par …
Stratpol 271 : bilan 2025 et prospectives 2026
Le bulletin 271 de Stratpol, de Xavier Moreau, vient de paraître aujourd’hui (02/01/2026). Le bulletin 271 de Stratpol avec Xavier Moreau Ancien officier de l’armée …
Modèles de réponse à une demande de renseignement par mail à télécharger
Les demandes de renseignements entrantes ne doivent pas être négligées. Afin de garder les clients, mais également de ne pas perdre une opportunité de réaliser …
Publication de l’indice Syntec de novembre 2025
L’indice Syntec révisé (base 100 en 1961) pour le mois de novembre 2025 est paru le 31 décembre 2025. La valeur de l’indice Syntec de …
Modèle de lettre de résiliation d’un bail commercial en recommandé
Depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014 qui a modifié l’article L 145-9 du Code de commerce, dans un souci du législateur …
Codes SWIFT et codes BIC des banques des États-Unis – page 3
Tous les codes Swift et codes BIC des banques des États-Unis avec les informations suivantes : Le code banque : 4 caractères définissant la banque …