Barème fiscal des indemnités kilométriques pour 2024
En application de l’arrêté du 27 mars 2023 publié au Journal officiel, le barème fiscal des indemnités kilométriques pour 2024 a été publié. Ce barème …
Modèle de statuts SNC (Société en Nom Collectif) à télécharger gratuitement
Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à …
L’indice BT01 en 2024 – Indice national du Bâtiment (tous corps d’état)
L’Indice BT01 est l’indice national du bâtiment (tous corps d’état). En 2024, il mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et …
Toutes les valeurs de l’indice Syntec révisé et historique pour l’année 2024
L’indice Syntec révisé mesure l’évolution du coût des services en 2024 dans les secteurs de l’ingénierie, des services informatiques, des études et du conseil, du …
Comment faire une déclaration de sinistre à son assurance ?
Vous êtes victime d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’un vol ou d’un accident, ou vous êtes responsable d’un dommage mettant en jeu votre responsabilité …
Modèle de courrier de report de la date d’un contrôle fiscal à télécharger
Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité, appelé couramment « contrôle fiscal » avec une date très proche pour le premier rendez-vous. Sachez qu’en …
Censure Telegram : ce canal ne peut être affiché, il a enfreint la législation
Ce midi, surprise, un grand nombre de canaux Telegram auxquels, je suis abonné étaient censurés et m’affiche désormais le message en français « Ce canal ne …
Saisie et confiscation des biens criminels : bilan 2023 de l’Agrasc
Le ministère de la Justice a dressé un bilan positif de l’Agrasc en 2023, en charge de la confiscation des biens criminels. Depuis son arrivée …
Modèle de requête pour avoir un délai pour l’approbation des comptes
Une société doit faire approuver ses comptes par son assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Souvent, l’exercice comptable correspond …
Modèle de courrier de nullité d’un cautionnement ordinaire
En application des articles 1326 et 2015 du Code civil, la personne se portant caution doit formaliser son engagement en précisant par écrit et de …