La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043 – Brochure JO N° 3144) gère les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité est d’assurer la garde, la surveillance et l’entretien des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords.
Ci-dessous les éléments essentiels de la grille des salaires au 1ᵉʳ juillet 2022 de la profession, en application de l’avenant n° 105 du 4 février 2022 (BOCC 2022-11 TRA du Journal officiel) portant sur la modification de l’annexe II « salaires et évaluation du salaire en nature logement » de la convention collective. L’avenant entrera en application le premier jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
Sommaire
Calcul des salaires 2022 des gardiens, concierges et employés d’immeubles :
- Valeur du point catégorie A : 1,4000,
- Valeur du point catégorie B : 1,6147,
- Valeur fixe : 800,00 €.
Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :
- Catégorie A : ([coefficient hiérarchique × 1,4000) + 800 €]) × nombre d’heures contractuelles / 151,67,
- Catégorie B : ([coefficient hiérarchique × 1,6147) + 800 €]) × nombre d’unités de valeur / 10 000.
Primes et avantages en nature 2022 :
Prime d’astreinte :
La prime d’astreinte de nuit est portée à 170,00 € par mois.
Prime de tri sélectif :
La prime de tri sélectif qui est portée à 1,20 € par lot principal et par mois, avec un minimum de 24 € par mois et un maximum de 192 € par mois.
Avantage en nature pour le logement :
En ce qui concerne le calcul de l’avantage en nature pour le logement, à compter du 1er janvier 2022, la formule de calcul est simplifiée afin de ne contenir qu’une seule variable, à savoir l’IRL du quatrième trimestre de l’année précédente. Ainsi, au 1er janvier de l’année N, la formule pour le calcul du montant de l’avantage en nature par mètre carré du logement (ANm²) est la suivante, avec le résultat arrondi à trois décimales :
- Catégorie 1 : ANm² N = 3,217 5[1] ÷ 130,52[2] × IRL 4e trimestre N – 1,
- Catégorie 2 : ANm² N = 2,540[1] ÷ 130,52[2] × IRL 4e trimestre N – 1,
- Catégorie 3 : ANm² N = 1,876[1] ÷ 130,52[2] × IRL 4e trimestre N – 1.
L’application de cette formule au 1er janvier 2022 pour l’année 2022 donne les résultats suivants, avec l’IRL du 4e trimestre 2021 à 132,62 :
- Catégorie 1 : ANm² 2022 = 3,269 €,
- Catégorie 2 : ANm² 2022 = 2,581 €,
- Catégorie 3 : ANm² 2022 = 1,906 €.
Indépendamment de la catégorie et de la surface du logement, la valeur minimale de l’avantage en nature logement par mois est la valeur fixée par l’URSSAF au 1er janvier de l’année N pour la plus faible tranche de rémunération mensuelle et pour une pièce unique, et la valeur maximale est calculée sur une surface limitée à 60 mètres carrés.
Les valeurs minimales à prendre en considération sont ainsi de 71,20 € en 2021 et de 72,30 € en 2022.
Prix du kilowattheure d’électricité :
Le prix du kilowattheure d’électricité à retenir pour l’évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,1740 € (TTC).
En complément, à télécharger l’avenant n° 105 du 4 février 2022 – salaires des gardiens, concierges et employés d’immeuble.
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