Après un accident dans lequel votre responsabilité n’est pas engagée, votre véhicule est déclaré épave. La proposition d’indemnisation de votre assureur ne vous satisfait pas. …
Victime d’un accident de la circulation dont le responsable s’est enfui ou n’est pas assuré, vous pouvez saisir le fonds de garantie des assurances obligatoires …
Lorsque votre contrat d’assurance a plus d’un an, vous pouvez y mettre fin quand vous voulez, sans avoir à vous justifier en respectant les conditions …
Décidément en France, il est difficile de faire simple. La suppression de la taxe d’habitation, annoncée par Emmanuel Macron en 2017, n’est en réalité que …
Le particulier qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier …
Une clause de gouvernance dans un contrat commercial va permettre d’organiser les organes en charge d’arbitrer les litiges au cours du déroulement du projet. Dans …
Les notes de frais sont un poste de charge important dans les entreprises. De plus, elles peuvent faire l’objet de fraudes et de négligences par …
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la TVA applicable aux importations est déclarée sur la déclaration de TVA auprès de la direction générale des Finances publiques …
Dans le cadre d’une vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, le vendeur ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant …
Le poste client de votre entreprise doit faire l’objet de la plus grande vigilance. En effet, votre capacité de trésorerie en dépend directement. Les relances …
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