Nouvelles règles JEI d’exonération de cotisations sociales
Les règles concernant les modalités d’exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantes (JEI) ont été modifiées de façon significatives pour 2014. Ainsi, les JEI qui …
Projet de loi de pour le droit et l’autonomie des majeurs protégés
Désormais entrée en vigueur, la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice renforce les droits fondamentaux des majeurs protégés tout en …
Lutte contre le phénomène des mules de Guyane et la drogue
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, Annick Girardin, ministre des outre-mer, Christelle Dubos, Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et …
Modèle de résiliation d’un contrat de location-gérance
Le contrat de location gérance conclu pour une durée déterminée peut être renouvelé tacitement. Dans ce cas, le contrat reconduit est un nouveau contrat conclu …
Nouvelle directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte
Le 15 mars 2019, les États membres de l’Union Européenne ont confirmé l’accord politique entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen relatif à …
Indice de référence des loyers (IRL) en 2019 à télécharger
L’Indice de référence des loyers (IRL) est utilisé pour la révision des loyers des logements pour les particuliers. Il est calculé trimestriellement par l’Insee depuis …
Modèle d’inscription au registre du commerce d’une SCI ou SCP
Aux termes de l’article R. 123-32 du Code de commerce, tout commerçant personne physique (pour les personnes morales, consulter l’assistant « Droit des sociétés ») doit s’immatriculer …
Installation de 733 nouvelles études notariales dès le printemps 2019
Ouvert le 1er février 2019, le dépôt des candidatures en vue de la nomination dans un office à créer pour la période 2018-2020 a connu …
La loi Macron sur la démission n’est toujours pas applicable au 1er janvier 2019
ÉDIT : L’indemnisation des démissionnaires par pôle emploi sera effective au 1ᵉʳ novembre 2019. Muriel Pénicaud et Édouard Philippe l’ont annoncé lors de la conférence …
Modèle de lettre de demande de délais de paiement d’un prêt à la consommation
L’article L. 313-12 du Code de la consommation précise que l’emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière …