En application de article 14 de la loi de finance du 29 décembre 2016 , il est désormais possible pour l’administration fiscale de procéder à distance à un contrôle fiscal, pour examiner la comptabilité des entreprises.
Sommaire
1 – Examen et vérification de comptabilité
Jusqu’à présent, le contrôle fiscal s’effectuait sur le lieu d’exercice du contribuable au travers de la vérification de comptabilité : le vérificateur se rend sur place et examine les écritures comptables dans les locaux de l’entreprise. Ces écritures comptables sont alors confrontées à certaines données ou faits afin de vérifier l’exactitude des déclarations.
2 – Un contrôle fiscal à distance
Il est désormais créé un nouveau type de contrôle : le contrôle fiscal à distance. La société qui fait l’objet de ce type de contrôle doit pouvoir produire et envoyer les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours. L’administration fiscale dispose alors d’un délai de six mois pour analyser les données et échanger avec la société.
Les modalités du contrôle lui-même restent les mêmes. Qu’il s’agisse d’un examen ou d’une vérification de comptabilité, le vérificateur proposera au terme de son contrôle des rectifications, s’il décèle des irrégularités dans les écritures comptables, ou adressera un avis d’absence de rectification.
3 – Toutes les entreprises sont concernées
Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées en bourse.
4 – L’objectif du contrôle fiscal reste le même
Le contrôle fiscal exercé par les services de la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP) a vocation à appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée.
Pour les professionnels, l’assiette des principaux impôts commerciaux porte sur les résultats de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA), le chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires) et les actifs (taxe professionnelle et taxes foncières).
L’objectif de l’administration fiscale dans cette procédure « simplifiée » est avant tout d’optimiser le temps de travail de ses agents. En effet, aujourd’hui, la durée d’un contrôle fiscal varie de 3 à 6 mois et immobilise un agent pour une bonne part de son temps durant de cette période.
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