Formulaire de demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

Le formulaire d’attestation de départ en retraite anticipée pour les assurés handicapés vous permet de demander une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le formulaire est découpé en dix parties :

1. L’identité du demandeur,
2. Les coordonnées du demandeur,
3. Les enfants,
4. Les adultes handicapés que vous avez eus à votre charge permanente,
5. L’existence d’un compte professionnel de prévention,
6. La situation actuelle,
7. L’affiliation à un autre régime,
8. Demande de rachat d’années d’études supérieures ou d’années incomplètes dans un régime autre que le régime général,
9. Le relevé de carrière,
10. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est la Caisse nationale des allocations vieillesse (Cnav). Le Cerfa est aussi référencé sous le numéro « N1075 ».

Télécharger l’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de cette attestation.

Les conditions pour en bénéficier :

• Avoir moins 55 ans,
• Avoir les durées d’assurance et de cotisations exigées selon votre âge,
• Justifier, durant la totalité de votre période d’assurance, d’un taux d’incapacité permanente d’au moins égal à 50 % ou d’un handicap de niveau comparable, ou de justifier de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes se situant avant le 1er janvier 2016.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur la demande de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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