Modèle de lettre de renouvellement de disponibilité pour convenance personnelle

En l’état de la règlementation actuelle, le fonctionnaire territorial peut faire une demande de disponibilité pour convenance personnelle de 5 années maximum, renouvelable dans la limite de 10 années pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.

La lettre de renouvellement est à adresser au maire, au président de la collectivité ou au responsable du service.

Exemple de lettre de renouvellement de disponibilité pour convenance personnelle
Lettre de renouvellement de disponibilité pour convenance personnelle

Par précaution, il est fortement conseillé d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Exemple de lettre de renouvellement d’une demande de disponibilité pour un fonctionnaire pour convenance personnelle (collectivité territoriale)

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom de la collectivité territoriale>

<Coordonnées de la collectivité territoriale>

A l’attention de <Nom et prénom>

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Monsieur Le Président,

Par une lettre du <Date à compléter>, je vous ai fait part d’une demande d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle à compter du <Date souhaitée> pour une durée de <A compléter> mois.

Cette demande a été acceptée par une lettre de vos services en date du <Date à compléter>.

La disponibilité vient à son terme le <Date à compléter> et je souhaiterais la renouveler pour une durée de <Nombre> mois.

Je vous remercie de bien vouloir me transmettre par retour une confirmation écrite prenant en compte ma demande et mentionnant la nouvelle date de fin de ma disponibilité.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

<Prénom et nom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de renouvellement de disponibilité pour convenance personnelle, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de lettre de renouvellement d’une disponibilité pour convenance personnelle – format PDF.

Autres modèles de lettres sur la demande d’une disponibilité pour un fonctionnaire

Votre avis sur la procédure de disponibilité d’un fonctionnaire

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Originally posted 2022-06-16 00:15:13.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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