Tout fonctionnaire d’une collectivité territoriale, de la publique hospitalière, de l’éducation nationale ou de la fonction publique d’État est en droit de déposer une demande de disponibilité pour convenance personnelle. Sauf disposition particulière, la durée initiale de la disponibilité est de 5 années maximum et renouvelable une fois dans la limite de 10 années.
La lettre est à adresser au maire, au président de la collectivité ou au responsable du service. Par précaution, il est conseillé d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de disponibilité est généralement accordée sauf si elle pose un problème de continuité du service. Dans ce cas, l’administration peut alors la refuser. La demande de disponibilité doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée. Elle est considérée comme acceptée si votre administration ne vous répond pas dans les 2 mois après la date de réception de votre lettre de demande.
Enfin, la demande disponibilité est une solution à privilégier par rapport à une démission de la fonction publique, car elle permet de garder la possibilité de réintégrer son administration d’origine.
Sommaire
Exemple de demande de disponibilité pour un fonctionnaire pour convenance personnelle (collectivité territoriale)
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la collectivité territoriale>
<Coordonnées de la collectivité territoriale>
A l’attention de <Nom et prénom>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle
Monsieur Le Président,
Étant actuellement affectée dans le service <Nom du service à compléter>, j’ai l’honneur de solliciter une mise en disponibilité pour convenance personnelle à compter du <Date souhaitée>, pour une durée de <A compléter> mois.
Je vous remercie de bien vouloir me remettre par retour une confirmation écrite prenant en compte ma demande et mentionnant la date et la durée de la disponibilité.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
<Prénom et nom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande de disponibilité d’un fonctionnaire pour convenance personnelle, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de demande disponibilité d’un fonctionnaire pour convenance personnelle – format PDF.
Autres modèles de lettres sur la demande d’une disponibilité pour un fonctionnaire
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Bonsoir, j’aimerais savoir si le modèle de demande disponibilité s’applique aussi à l’éducation nationale ? Je suis professeur des écoles. Merci d’avance de votre réponse. Cordialement. Lina Dufour
Bonjour, oui, les modalités sont un peu différentes, mais le formalisme pour la demande de disponibilité est le même que vous soyez dans une collectivité territoriale ou dans l’éducation nationale. Bonne soirée.
Bonjour , ma lettre de demande peut elle être envoyé directement par AR à la drh de l hôpital ou dois je passer obligatoirement par mon cadre de santé.
Merci
Bonjour,
J’adresserai à la lettre en LRAR à la DRH et une copie simple à votre hiérarchique. Bien cordialement