Une demande de disponibilité d’un fonctionnaire pour convenance personnelle est généralement accordée par l’administration sauf si elle pose un problème de continuité du service. Dans ce cas, l’administration peut alors la refuser
La demande du fonctionnaire doit être déposée au moins 3 mois avant la date souhaitée. La demande est considérée comme acceptée si l’administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de la lettre de demande.
Par précaution, il est conseillé d’envoyer la réponse au fonctionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en main propre contre signature.
Exemple de réponse favorable à une demande de disponibilité d’un fonctionnaire pour convenance personnelle
<Sur papier entête de l’administration>
<Nom et prénom du fonctionnaire>
<Coordonnées du fonctionnaire>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : demande de mise en disponibilité de <Nom et prénom>
Madame, Monsieur (1),
Suite à votre courrier en date du <Date de réception de la lettre>, j’ai l’honneur de vous faire savoir que j’émets un avis favorable à votre demande.
En conséquence, à compter du <Date de réception de la lettre>, vous serez donc en disponibilité pour convenances personnelles et pour une durée de <Nombre> mois.
Vous devrez solliciter votre réintégration ou le renouvellement de la disponibilité le cas échéant, 3 mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours.
La période de disponibilité est renouvelable par période maximale de cinq ans, dans la limite de 10 ans, sous certaines conditions.
En espérant avoir répondu à votre demande, nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur (1), l’assurance de mes salutations distinguées.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de réponse à une demande de disponibilité pour convenance personnelle d’un fonctionnaire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
- Modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale à télécharger - 18/05/2022 à 17:03
- Publication de l’indice BT01 de mars 2022 officiel - 17/05/2022 à 19:28
- Publication de l’indice BT01 de février 2022 officiel - 17/05/2022 à 18:37