La demande de renouvellement de la mise en disponibilité d’un fonctionnaire pour convenance personnelle est encore plus rarement refusée par l’administration que la demande initiale.
La demande de renouvellement du fonctionnaire doit être effectuée au moins 3 mois avant la date d’expiration la demande de disponibilité initiale. La demande est considérée comme acceptée si l’administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de la lettre de demande.
Par précaution, il est conseillé d’envoyer la réponse par lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge.
Exemple de réponse favorable à une demande de prolongation de la disponibilité d’un fonctionnaire pour convenance personnelle
<Sur papier entête de l’administration>
<Nom et prénom du fonctionnaire>
<Coordonnées du fonctionnaire>
A l’attention de <Nom et prénom>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : demande de prolongation de la mise en disponibilité de <Nom et prénom>
Madame, Monsieur,
A votre demande, vous avez a été placée en disponibilité pour convenances personnelles jusqu’au <Date de fin>.
Par un courrier du <Date>, vous avez demandé le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles de <Nombre> mois jusqu’à <Date de fin>.
J’ai le plaisir de vous informer que j’émets un avis favorable à votre demande de renouvellement de votre mise en disponibilité pour convenance personnelle.
En conséquence, votre nouvelle date de fin de votre disponibilité sera le <Date de fin>.
Pour rappel, la durée maximale de la disponibilité pour convenances personnelles est de 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière, à la condition que l’intéressée, au plus tard au terme d’une période de 5 ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégrée, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique.
Pendant cette période, vous ne percevrez aucune rémunération et vous cesserez donc de bénéficier de vos droits à avancement et à la retraite.
Cependant, si vous exercez, durant la période, une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante à temps complet ou à temps partiel, dans les conditions prévues à l’article 25-1 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986, vous conserverez vos droits à avancement d’échelon et de grade, dans la limite de 5 ans.
La conservation de vos droits à avancement d’échelon et de grade est subordonnée à la transmission annuelle, par l’agent à son autorité territoriale, des pièces justifiant l’exercice d’une activité professionnelle.
La transmission intervient par tous moyen à une date définie par cette dernière ou au plus tard au 1er janvier de chaque année suivant le 1er jour de son placement en disponibilité. A défaut de transmission, l’agent ne pourra pas prétendre à la conservation de ses droits à avancement sur la période concernée.
Vous devrez solliciter votre réintégration ou le renouvellement de la disponibilité le cas échéant, 3 mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours.
En espérant avoir répondu à votre demande, nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.
<Prénom et nom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de réponse à une demande de disponibilité pour convenance personnelle d’un fonctionnaire, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de lettre de réponse au renouvellement de disponibilité pour convenance personnelle – format PDF.
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