Selon Art. L. 226-1 du code du travail, tout salarié bénéficie, d’une autorisation exceptionnelle d’absence, payée par l’entreprise lors du décès d’un proche :
- 2 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant
- 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Important : La convention collective dont dépend votre entreprise peut prévoir plus de jours que ce que la loi prévoit. Il vous appartient de vous documenter sur ce point.
Ci-joint un modèle de courrier pour une demande de congé lors d’un décès pouvant être envoyée soit en Lettre Recommandée, soit remise en mains propres contre signature. Si votre entreprise ne dispose pas de formulaire spécifique pour les congés, vous pouvez utiliser notre modèle de feuille de congé.
Exemple de courrier de demande de congé décès
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du chargé(e) des ressources humaines
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : Demande de congé pour un décès
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je tiens à vous informer que je dois m’absenter en raison du décès d’un de mes proches. En effet, mon / ma <qualité du proche> est décédé le <date du décès >.
Je souhaite donc prendre les <Nombre de jours> jours de congé prévus par l’article L.226-1 du Code du Travail pour les évènements familiaux, soit du <date de début du congé décès> au <Date de fin du congé décès>.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma feuille de congé complétée et signée et je vous remercie de bien vouloir me la retourner avec votre accord.
À mon retour de congé, je vous communiquerais un certificat de décès.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de congé pour le décès d’un proche, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). En complément, nos modèles d’avis de décès pour une publication dans la presse et nos formules de remerciements pour des obsèques.
Originally posted 2013-07-27 08:00:07.
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