Au terme de la première période d’exercice de l’activité à temps partiel, le salarié peut demander la transformation de cette réduction d’activité en un congé parental d’éducation (art. L. 1225-51 al. 1 du Code du travail), ce pour une période librement choisie, sous réserve que son retour dans l’entreprise ait lieu, au plus tard, au troisième anniversaire de l’enfant, ou dans le cas d’une adoption, au troisième anniversaire de l’arrivée de l’enfant au foyer (consulter supra le document “prise d’acte par l’employeur” sur la possibilité de prolongation en cas de maladie, accident ou handicap graves de l’enfant).
Pour ce faire, le salarié doit informer l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception un mois avant le terme de la période de réduction d’activité initialement accordée.
Le contrat de travail du salarié est suspendu. Pendant toute la durée du congé, il ne perçoit aucune rémunération de l’entreprise. Certaines dispositions conventionnelles peuvent, cependant, être plus favorables et prévoir une rétribution.
Par ailleurs, la durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté, mais n’est pas assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés. Le bénéficiaire conserve également tous les avantages qu’il avait acquis avant son départ, ainsi que ses droits aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité.
Il lui est, en outre, interdit d’exercer une activité professionnelle, autre que celle d’assistante maternelle, pendant toute la durée du congé.
Au terme du congé, le salarié est réintégré dans son poste de travail ou, à défaut, un poste similaire assorti d’une même rémunération (art. L. 1225-55). A cet effet, en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, il peut demander à suivre une formation professionnelle.
L’employeur peut, toutefois, affecter le salarié à un poste entraînant une modification substantielle de son contrat de travail pour motif économique. Dans le même sens, son licenciement pour motif économique est licite, lorsque son poste de travail a été supprimé et que son reclassement dans l’entreprise est impossible.
Exemple de lettre de réponse à une demande de transformation d’une activité à temps partiel en congé parental d’éducation
<Nom + prénom>
<Vos coordonnées
<Raison sociale de l’entreprise>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Transformation de l’activité à temps partiel en un congé parental d’éducation – prise d’acte
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande de transformation de l’exercice de votre activité à temps partiel, faculté que vous aviez prise à la suite de la naissance de votre fils (ou fille) (ou suite à l’arrivée dans votre foyer d’un enfant en vue de son adoption), en un congé parental d’éducation.
Conformément à vos souhaits, il est convenu que vous cesserez totalement vos fonctions à compter du <A compléter>, pendant une période de <A compléter> mois.
A l’issue de ce congé, vous retrouverez votre poste de travail s’il est disponible ou un emploi similaire assorti de la même rémunération. En cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, vous bénéficierez également d’une formation professionnelle.
Nous vous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de réponse à une demande de transformation d’une activité à temps partiel en congé parental d’éducation, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle courrier réponse demande transformation activité temps partiel congé parental – Format PDF.
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