Modèle de lettre de demande de délais de paiement d’un prêt à la consommation
L’article L. 313-12 du Code de la consommation précise que l’emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière …
L’assurance emprunteur est désormais résiliable chaque année
Une excellente nouvelle pour les futurs acheteurs qui pourront dorénavant résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. Cette mesure adoptée par le Sénat …
Calendrier officiel de paiements de la retraite CNRACL en 2026
La retraite CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) est versée à terme échu, c’est-à-dire avant le début du mois concerné, contrairement …
Modèle de contrat de vente d’un quad gratuit
Un contrat de vente d’un quad est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du quad, transfert de la …
Pass Création Bretagne : le chemin de croix des entreprises pour en bénéficier
Le Pass Création est un dispositif d’aide géré par la région Bretagne. Il permet aux entrepreneurs d’être « accompagnés » en amont de la création de leur …
Modèle de lettre si votre voiture n’est pas livrée dans les délais
Vous avez commandé une voiture neuve ou tout autre véhicule (camion, moto, scooteur, etc.), mais le concessionnaire vous informe que le modèle que vous aviez …
Le parcours de combattant pour obtenir une facture sur Amazon
Toute entreprise délivrant des prestations de service ou vendant des marchandises est dans l’obligation légale d’émettre une facture. Cette obligation découle des articles L. 441-3 …
Stratpol 286 : Orban = MagYar, Petroyuan, Bunker Budanov et Meeting à Moscou
Le bulletin 286 de Stratpol, de Xavier Moreau, vient de paraître aujourd’hui (17/04/2026). Le bulletin 286 de Stratpol avec Xavier Moreau Ancien officier de l’armée …
Modèle de clause d’imprévision dans un contrat commercial
L’article 1195 du Code civil rappel que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour …
Modèle de nantissement d’un fonds de commerce
Afin de se garantir contre un défaut de paiement, les banques ainsi que les fournisseurs peuvent avoir recours au nantissement conventionnel du fonds de commerce …