Non-renouvellement du bail commercial pour reprise avec indemnité d’éviction
En application de l’article L 145-18 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s’il souhaite reconstruire l’immeuble dans …
Modèle de courrier de demande de démolition d’un garage
En l’absence d’un plan local d’urbanisme (P.L.U.) ou de document d’urbanisme en tenant lieu, un particulier ne peut construire un ouvrage près d’une propriété voisine …
Le ministère de la Justice recrute 700 surveillants pénitentiaires en 2022
Le ministère de la Justice recrute 700 surveillants pénitentiaires pour 2022 et ouvre pour la troisième fois un concours local en Ile-de-France. Avec un budget …
Modèle de contrat de vente d’un véhicule utilitaire gratuit
Un contrat de vente d’un véhicule utilitaire est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du véhicule utilitaire, transfert …
Le timbre fiscal électronique pour vos démarches administratives
Le timbre fiscal électronique est désormais disponible pour toutes vos démarches : passeport, renouvellement pour perte ou vol de carte nationale d’identité ou de permis …
Grille des salaires des cabinets d’experts-comptables en 2021
En application l’avenant n° 44 du 9 mars 2021 relatif aux salaires minimums (BOCC 2021-16 TRA du Journal officiel) relatif à la valeur du point …
Modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie gratuit
L’état des lieux est un document complété en début et en fin de bail. Il s’agit d’un document contractuel co-signé par le propriétaire et le …
Telenor Maritime : une arnaque internet particulièrement insidieuse
Telenor est un opérateur téléphonique norvégien. Il propose nottamement des services Internet par satellite via son offre Telenor Maritime. Services dispensés à un coût tellement …
Modèle de mandat de recherche de successeur non-exclusif
Un mandat de recherche de successeur est un contrat par lequel vous demandez à une agence de vous représenter pour rechercher un nouveau locataire pour …
Que faire en cas de contrôle URSSAF de votre entreprise ?
Un contrôle URSSAF commence par la réception d’un « avis de contrôle » en LRAR, vous informant qu’un inspecteur se déplacera prochainement dans les locaux de …