L’avertissement pénal probatoire (APP) remplace désormais le rappel à la loi au 1ᵉʳ janvier 2023 pour lutter contre la primo-délinquance. La mesure de rappel à la loi est donc supprimée à compter de 2023.
L’APP probatoire implique que la personne reconnaisse sa culpabilité. Il pourra être mis en œuvre par un officier de police judiciaire. Cependant, il exigera l’intervention du délégué du procureur de la République, voire du procureur lui-même qui rappellera solennellement à la personne des obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues en cas de transgression de ces obligations.
Il l’informera également que cette mesure alternative aux poursuites sera revue en cas de commission d’un nouveau délit dans un délai de deux ans (un an en matière contraventionnelle). Cet avertissement ne peut intervenir à l’égard d’une personne qui a déjà été condamnée.
Il ne peut pas non plus être effectué pour un délit de violence contre les personnes ou pour un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public. L’avertissement solennel probatoire peut comprendre des mesures supplémentaires telles que l’obligation de faire un stage, de ne plus se rendre en certains lieux ou de ne plus fréquenter certaines personnes. En cas de victime, il doit nécessairement s’accompagner d’une indemnisation.
Par cette mesure, le garde des Sceaux a donc souhaité, d’une part, que les fonctions d’enquête et de sanction soient clairement dissociées, d’autre part, que cette mesure alternative aux poursuites soit explicitement conditionnée à l’absence de nouvelle commission d’infraction et enfin à exclure d’une telle réponse pénale les auteurs d’infraction contre les personnes, donc à aggraver la fermeté de la réponse judiciaire.
Sommaire
Différences avec d’autres mesures pénales
| Mesure | Caractéristiques |
| Rappel à la loi | Simple avertissement sans période probatoire (remplacé par l’APP depuis 2023). |
| Composition pénale | Alternative aux poursuites impliquant une sanction acceptée par l’auteur. |
| Classement sans suite | Absence totale de poursuites sans condition. |
| Médiation pénale | Tentative de résolution avec la victime. |
Exemple d’application d’un APP
Un jeune sans antécédent judiciaire est arrêté pour usage de cannabis. Plutôt que d’engager des poursuites, le procureur lui adresse un APP :
- Obligation : ne pas récidiver pendant un an.
- Si respecté : pas de suite judiciaire, pas d’inscription au casier (B3).
- Si non respecté : possibles poursuites pour les deux infractions.
Foire aux questions (FAQ) sur l’avertissement pénal probatoire (APP)
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