Justice : entrée en vigueur de l’avertissement pénal probatoire au 1er janvier 2023

Toute l’équipe de la rédaction vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et tous les meilleurs vœux 2023. Retrouvez ici nos formules de textes de vœux 2023 pour vos proches, clients et fournisseurs.

L’avertissement pénal probatoire remplace désormais le rappel à la loi au 1ᵉʳ janvier 2023 pour lutter contre la primo-délinquance. La mesure de rappel à la loi est donc supprimée à compter de 2023.

L’avertissement pénal probatoire implique que la personne reconnaisse sa culpabilité. Il pourra être mis en œuvre par un officier de police judiciaire. Cependant, il exigera l’intervention du délégué du procureur de la République, voire du procureur lui-même qui rappellera solennellement à la personne des obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues en cas de transgression de ces obligations.

L’avertissement pénal probatoire remplace le rappel à la loi au 1er janvier 2023
Entrée en vigueur de l’avertissement pénal probatoire au 1er janvier 2023

Il l’informera également que cette mesure alternative aux poursuites sera revue en cas de commission d’un nouveau délit dans un délai de deux ans (un an en matière contraventionnelle). Cet avertissement ne peut intervenir à l’égard d’une personne qui a déjà été condamnée.

Il ne peut pas non plus être effectué pour un délit de violence contre les personnes ou pour un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public. L’avertissement solennel probatoire peut comprendre des mesures supplémentaires telles que l’obligation de faire un stage, de ne plus se rendre en certains lieux ou de ne plus fréquenter certaines personnes. En cas de victime, il doit nécessairement s’accompagner d’une indemnisation.

Par cette mesure, le garde des Sceaux a donc souhaité, d’une part, que les fonctions d’enquête et de sanction soient clairement dissociées, d’autre part, que cette mesure alternative aux poursuites soit explicitement conditionnée à l’absence de nouvelle commission d’infraction et enfin à exclure d’une telle réponse pénale les auteurs d’infraction contre les personnes, donc à aggraver la fermeté de la réponse judiciaire.

Foire aux questions sur l’avertissement pénal probatoire

L'équipe de la rédaction

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur