J’avais écrit un article en juin 2020 dénonçant une publicité trompeuse Identification légale consécutivement à la création d’une société en France. Or, je viens de recevoir un document similaire dans ma boite aux lettres. Le document porte le nom de CNRCS, sous lequel est écrit « chambre nationale du registre du Commerce et des Sociétés ». Il reprend le SIREN de ma société, l’adresse du siège social et les informations essentielles de son immatriculation pour avoir toutes les apparences d’un document officiel.
Le cout de l’inscription pour une année est de 234,15 € à payer par chèque (à noter que c’est moins cher, qu’Identification légale qui est à 282 € :p ).
Tout comme pour le document d’Identification légale, tout est fait dans la forme pour se faire passer pour un document officiel du greffe du tribunal pour induire le lecteur dans l’erreur :
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Inscription sur le document : |
Confusion générée avec : |
| CNRCS | CNRS |
| Chambre nationale du registre du commerce | Chambre de commerce ou registre du commerce |
| CERTI Code avec son numéro | Numéro Cerfa |
| Numéro de l’avis | Reprise des termes utilisés pour une injonction d’huissier « avis d’huissier » |
| Formulaire d’enregistrement | Enregistrement au greffe |
| Date et heure du traitement par le GREFF | Et non le greffe (ce point est à mon sens susceptible d’être pénalement répréhensible) |
| 17 rue de la justice | L’adresse a été choisie délibérément pour rassurer ou faire peur |
Le caractère publicitaire et ambivalent se confirme à la lecture des conditions générales au verso (page très difficilement lisible, volontairement ?) :
« La prestation comprend un référencement publicitaire et commercial privilégié du souscripteur lui permettant de promouvoir ses services sur site internet «www. cnrcs-france.com ».
Le nom de domaine désigné n’est même pas réservé (il est donc disponible à l’achat) :
Ce qui fait que le service de référencement n’est pas délivré : sans nom de domaine, il n’est pas possible de faire le site web.
La société existe depuis 4 mois seulement : SASU CNRCS – 17, rue de la justice – 75020 PARIS – Siren : 883 231 730. Et son dirigeant est un certain Hakim EL KHALLAOUI.
Ses activités légales : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers (4520A) – activités très éloignées de celles d’annuaires web.
Il est donc très étonnant, que les autorités judiciaires et policières de ce pays n’agissent pas pour stopper ces escroqueries au vu que la société existe officiellement depuis mai 2020. De surcroit, elle se fait payer par chèque. Il y aurait donc moyen de faire bloquer facilement le compte bancaire et priver cette société de toute source de revenus. Étonnant également que Infogreffe leur donne accès au fichier des entreprises.
Notre conseil et conclusion : A mettre à la poubelle et bien évidement ne pas payer.
En pièce jointe les conditions générales au verso du document du CNRCS (pas très lisibles mais j’ai fait au mieux pour accentuer les polices).
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