APE : publicité trompeuse de référencement des entreprises

Un ami chef d’entreprise m’a fait part d’un document suspect qu’il a reçu dans sa boite aux lettres. Il s’agit d’un formulaire dénommé APE, sous lequel est écrit « le registre professionnel des entreprises ». Pour rappel, nous avions publié un article en juin 2020 dénonçant une publicité se faisant passer pour un document officiel Identification légale. Nous avons récidivé en octobre par un article sur les pratiques de ladite société CNRCS. Nos publications ont semblé très utiles au vu du nombre de commentaires de remerciement que nous avons reçus.

Le formulaire APE reprend le SIREN de la société, l’adresse du siège social et les informations essentielles de son immatriculation. Le cout de l’inscription pour une année est de 234,54 euros, à payer par chèque (c’est moins cher qu’Identification légale qui est à 282 € et le même prix que la publicité CNRCS).

Tout comme pour le document d’Identification légale, tout est fait dans la forme pour se faire passer pour un document officiel alors qu’il s’agit d’une publicité aux méthodes des plus douteuses. L’expression APE crée volontairement la confusion avec le code APE géré par l’Insee. La présence d’un code barre renforce l’idée du document officiel :

Tarifs APE
Tarifs référencement APE

Le caractère publicitaire et ambivalent se confirme à la lecture des conditions en bas de la page (difficilement lisibles) :

« En signant ce formulaire, je reconnais expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente au dos. Offre facultative commercialisée par APE, société privée distincte de Infogreffe, registre du commerce et des sociétés, Inforegistre ».

Par ailleurs, nous sommes allés vérifier le nom de domaine « http://www.ape-fr.com ». Il n’est pas réservé. Il est donc disponible à l’achat.

APE : tentative de se faire passer pour un document officiel de l’Insee
Publicité trompeuse : APE

Le service de référencement des entreprises proposé ne peut pas être délivré. Sans nom de domaine, il est impossible de faire un site web sous cette dénomination.

Contrairement à Identification légale et la société CNRCS, la société APE ne semble n’avoir aucune d’existence légale au 231, rue Saint Honoré – 75001 PARIS. Nous n’avons trouvé aucune information sur Infogreffe à cette adresse au nom de APE.

Notre recommandation : mettre à la poubelle et bien évidemment ne pas payer.

Pascal

16 réflexions au sujet de “APE : publicité trompeuse de référencement des entreprises”

  1. Merci car nous avions des doutes sur une facture d’APE pour 198.12 €. Cette société est domiciliée à Argenteuil (95).

  2. Bonjour
    J’ai reçu un courrier émanant d’APE avec la mention Affichage Obligatoire spécifiant en outre : « La Loi vous impose d’afficher certains documents d’information dans votre entreprise sous peine de sanctions pénales. Le non-respect de ces affichages peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 €. ».
    Et donc sans trop savoir à quoi m’en tenir j’ai envoyé un chèque de 198,12 euros à la « société »
    APE
    BP 90195
    95106 Argenteuil Cedex.
    pensant que cette « formalité » était indispensable alors que c’est une ARNAQUE…
    Comment faire pour me faire rembourser maintenant ?
    Si je dois déposer une plainte, où le faire? A la gendarmerie du chef lieu (je suis en zone rurale)??
    J’ai été également sollicité par « Identification Légale » quelques jours plus tard qui me réclamait 282€ (!!) mais depuis j’ai lu votre article… Merci beaucoup !
    Henri dans le Lot-et-Garonne

  3. Bonjour, Vous êtes nombreux à être victime de cette situation. Nous vous recommandons de porter plainte auprès du service de police ou de gendarmerie le plus proche. Cordialement

  4. Bonjour
    Je me suis fait avoir et la gendarmerie refuse mon dépôt de plainte sous prétexte que je suis à l’origine du paiement !
    Y a t il un autre recours possible?
    Merci

  5. Bonjour, je suis surpris que la gendarmerie refuse votre plainte. Je ne vois qu’un recours auprès du procureur mais sans trop d’espoir.

  6. Merci pour votre présence.
    Je viens de recevoir ce style de papier me réclamant 192e pour affichage obligatoire. Me doutant de l’arnaque, je suis tombée sur votre site me confirmant bien mes doutes.

    Je vous remercie de votre bienveillance à notre égard.

  7. J’ai reçu une facture d’APE pour 198.12 €. Cette société est domiciliée à Argenteuil (95).Identifiant Entreprise est: 50196804400021.

    Sur la facture c’est marqué:
    « La Loi vous impose d’afficher certains documents d’information dans votre entreprise sous peine de sanctions pénales. Le non-respect de ces affichages peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 €. ».

    Heureusement j’ai eu le bon reflex de vérifier avant, et je suis tombée sur votre article, MERCI BEAUCOUP !!!!

  8. Bonjour à tous !
    J’ai également reçu la facture d’APE pour 198.12 € et celle d’Identification légale pour 282 €.
    J’ai reniflé l’arnaque et je n’ai bien sur pas payé.
    J’ai par contre répondu à APE, demandant comment faire pour afficher leur panneau si je l’achetais, vu que je suis maitre d’hôtel pour particulier ?
    J’imagine sur ma veste de costume ?
    J’attend leur retour.

  9. Bonjour à tous !

    J’ai créé ma micro-entreprise, il y a près d’un mois.

    Quelques jours après, je reçois un courrier d’AG2R La Mondiale…tiens tiens…curieux…

    Ce matin, je reçois un courrier de l’APE, avec ce que vous citez presque tous:
    « Affichage obligatoire » pour 198,12 €, et 1500€ d’amende sinon…

    Je file à la mairie de ma ville, où on me dit que c’est une arnaque,
    et que je dois m’apprêter à en recevoir bien d’autres…

    C’est proprement scandaleux ! Il faudrait nous réunir pour porter plainte en nombre,
    histoire de démasquer ces voyous qui nous prennent pour des « prunes ».

    Ainsi, Henri Laborde (cité plus haut) pourrait peut-être récupérer ses 198,12 €,
    et, nous pourrions, au final, stopper les activités de ces voleurs. Qu’en pensez-vous ?

    Cordialement,

    Pascal Tessiau.

  10. Quand on voit que la France, n’arrive même pas à expulser un imam, réputé proche des Frères musulmans, alors arrêter des publicités mensongères, n’en parlons pas….

  11. Bonjour,
    J’ai également reçu cette semaine 2 courriers, un pour réglé l’APE d’un montant de 198,12 euros et un pour l’identification légale de 282 euros.
    Eh oui arnaque, je me doutais mais vous me le confirmez, je suis rassurée! Malheureusement il y a toujours ce genre de mauvaise publicité…👿

  12. Bonjour,

    j’ai également reçu ce courrier de la part d’APE qui nous demande 198.68 EUR pour affichage obligatoire.
    J’ai payé car je ne suis pas connaisseuse en ce domaine et malheureusement citoyenne honnete.

    Comment puis-je récupérer mon argent svp ?
    Ils n’ont même pas un numéro de telephone normal il s’agit d’un 0800….
    Je suis écoeurée.

    Que puis-je faire svp ?

    Dois je aller à la gendarmerie déposer plainte? ne vont-ils pas se moquer de ma naiveté ?
    Merci beaucoup pour votre aide.

    Jessica P

  13. Bonjour,
    Une plainte à la gendarmerie même si le résultat est très aléatoire. Non, ils ne vont pas se moquer, l’erreur est humaine. Cordialement

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.