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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Vous êtes ici : Accueil / Droit des sociétés / APE : publicité trompeuse de référencement des entreprises
APE : publicité trompeuse de référencement des entreprises

19/12/2020 at 15:15 by Pascal 2 commentaires

APE : publicité trompeuse de référencement des entreprises

Un ami chef d’entreprise m’a fait part d’un document suspect qu’il a reçu dans sa boite aux lettres. Il s’agit d’un formulaire dénommé APE, sous lequel est écrit « le registre professionnel des entreprises ». Pour rappel, nous avions publié un article en juin 2020 dénonçant une publicité se faisant passer pour un document officiel Identification légale. Nous avons récidivé en octobre par un article sur les pratiques de ladite société CNRCS. Nos publications ont semblé très utiles au vu du nombre de commentaires de remerciement que nous avons reçus.




Le formulaire APE reprend le SIREN de la société, l’adresse du siège social et les informations essentielles de son immatriculation. Le cout de l’inscription pour une année est de 234,54 euros, à payer par chèque (c’est moins cher qu’Identification légale qui est à 282 € et le même prix que la publicité CNRCS).

Tout comme pour le document d’Identification légale, tout est fait dans la forme pour se faire passer pour un document officiel alors qu’il s’agit d’une publicité aux méthodes des plus douteuses. L’expression APE crée volontairement la confusion avec le code APE géré par l’Insee. La présence d’un code barre renforce l’idée du document officiel :

Tarifs APE
Tarifs référencement APE

Le caractère publicitaire et ambivalent se confirme à la lecture des conditions en bas de la page (difficilement lisibles) :

«En signant ce formulaire, je reconnais expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente au dos. Offre facultative commercialisée par APE, société privée distincte de Infogreffe, registre du commerce et des sociétés, Inforegistre ».

A lire :
Modèle de lettre de mise en demeure de s’exécuter

Par ailleurs, nous sommes allé vérifier le nom de domaine “http://www.ape-fr.com”. Il n’est pas réservé. Il est donc disponible à l’achat.

APE : tentative de se faire passer pour un document officiel de l’Insee
Publicité trompeuse : APE

Le service de référencement des entreprises proposé ne peut pas être délivré. Sans nom de domaine, il est impossible de faire un site web sous cette dénomination.

Contrairement à Identification légale, et la société CNRCS, la société APE ne semble n’avoir aucune d’existence légale au 231, rue Saint Honoré – 75001 PARIS. Nous n’avons trouvé aucune information sur Infogreffe à cette adresse au nom de APE.

Notre recommandation : Mettre à la poubelle et bien évidement ne pas payer.

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Classé sous :Droit des sociétés Balisé avec :Arnaques et escroqueries dont on peut être victime

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Interactions du lecteur

Commentaires

  1. Chardiny dit

    28/12/2020 at 19:02 à 19:02

    Merci car nous avions des doutes sur une facture d’APE pour 198.12 €. Cette société est domiciliée à Argenteuil (95).

  2. La rédaction dit

    28/12/2020 at 19:16 à 19:16

    Bonjour, merci pour l’information sur la localisation de la société APE. Auriez-vous son SIRET ?

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