Modèle d’attestation de perte de chiffre d’affaires à télécharger

En raison de la crise liée à la pandémie de covid-19, l’État français a mis en place un fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d’affaires des entreprises. En application du décret, n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, l’entreprise doit être à même de produire une attestation sur l’honneur de perte de chiffre d’affaires (CA) ou la faire réaliser par son expert-comptable.

Rappelons que le chiffre d’affaires se définit par la facturation du mois auquel s’ajoutent les variations de provisions (produits constatés d’avance et facturations à établir).

L’entreprise doit également n’avoir aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 pour être éligible au dispositif d’aide.

L’attestation de perte de chiffre d’affaires doit être conservée par l’entreprise et pourra être demandée en cas de contrôle fiscal. Par ailleurs, afin d’éviter toute remise en cause de l’administration fiscale, il est conseillé de faire valider par un expert-comptable l’attestation.

Attention, il s’agit d’une attestation sur l’honneur. En cas de fausse déclaration, le demandeur risque de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi demande donc qu’elle soit établie de bonne foi.

A noter que si votre activité appartient à une liste S1 ou S1 bis (voir les listes en annexe), votre indemnisation de chiffre d’affaires pourra s’élever à 10 000 € au lieu de 1 500 €.

Attestation sur l’honneur de perte de chiffre d’affaires (CA) :

<Sur papier entête de l’entreprise>

Je soussigné, <Prénom et nom du dirigeant>, <Titre de dirigeant dans la société> de la société <Raison sociale>, immatriculée à <Ville> sous le numéro <SIRET de l’entreprise> certifie que :

La société <Raison sociale> a enregistré un chiffre d’affaires de <Montant> pour la période <Mois et année>. Ce chiffre d’affaires est en baisse de <Variation en euros> par rapport à la période de référence <Mois et année> durant laquelle la société avait réalisé un chiffre d’affaires d’un montant de <Montant>, soit une baisse de <Variation en %>.

Par ailleurs, je certifie que la société <Raison sociale> n’a aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

Fait à <Ville>, le <Date du jour>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
<Nom et prénom du dirigeant>,
<Fonction>,
<Signature + tampon de la société>.

Exemple de baisse de chiffre d’affaires (CA) :

Par exemple, pour une entreprise qui a réalisé :

• Un chiffre d’affaires en octobre 2020 : 4 500 €,
• Un chiffre d’affaires en octobre 2019 : 10 000 €,
• Variation de chiffre d’affaires d’octobre 2019 / 2020 : – 5 500 €,
• Variation en % : (- 5 500 € / 10 000 €) = – 55 %.

Extrait du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 pour l’attestation de perte de chiffre d’affaires :

« La demande d’indemnisation est accompagnée des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement,
• Une déclaration indiquant si l’entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l’article 1^er,
• Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise. »

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de perte de chiffre d’affaires, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Attestation sur l’honneur de perte de chiffre d’affaires au format PDF.

Annexe 1 : Liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité

• Téléphériques et remontées mécaniques,
• Hôtels et hébergement similaire,
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée,
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs,
• Restauration traditionnelle,
• Cafétérias et autres libres-services,
• Restauration de type rapide,
• Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise,
• Services des traiteurs,
• Débits de boissons 10,
• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée,
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision,
• Distribution de films cinématographiques,
• Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication,
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport,
• Activités des agences de voyage 15,
• Activités des voyagistes,
• Autres services de réservation et activités connexes,
• Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès,
• Agences de mannequins,
• Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels),
• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs,
• Arts du spectacle vivant,
• Activités de soutien au spectacle vivant,
• Création artistique relevant des arts plastiques,
• Galeries d’art 25,
• Artistes auteurs,
• Gestion de salles de spectacles et production de spectacles,
• Gestion des musées,
• Guides conférenciers,
• Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires 30,
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles,
• Gestion d’installations sportives,
• Activités de clubs de sports,
• Activité des centres de culture physique,
• Autres activités liées au sport,
• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines,
• Autres activités récréatives et de loisirs,
• Exploitations de casinos,
• Entretien corporel,
• Trains et chemins de fer touristiques,
• Transport transmanche,
• Transport aérien de passagers,
• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance,
• Transports routiers réguliers de voyageurs,
• Autres transports routiers de voyageurs,
• Transport maritime et côtier de passagers,
• Production de films et de programmes pour la télévision,
• Production de films institutionnels et publicitaires,
• Production de films pour le cinéma,
• Activités photographiques,
• Enseignement culturel,
• Traducteurs – interprètes,
• Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie,
• Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur,
• Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers,
• Fabrication de structures métalliques et de parties de structures,
• Régie publicitaire de médias,
• Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique.

Annexe 2 : Liste S1 bis des secteurs dépendants des activités listées en S1 modifiée par le décret du 2 novembre 2020

• Culture de plantes à boissons,
• Culture de la vigne,
• Pêche en mer,
• Pêche en eau douce,
• Aquaculture en mer,
• Aquaculture en eau douce,
• Production de boissons alcooliques distillées,
• Fabrication de vins effervescents,
• Vinification,
• Fabrication de cidre et de vins de fruits,
• Production d’autres boissons fermentées non distillées,
• Fabrication de bière,
• Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée,
• Fabrication de malt,
• Centrales d’achat alimentaires,
• Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons,
• Commerce de gros de fruits et légumes,
• Herboristerie / horticulture / commerce de gros de fleurs et plans,
• Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles,
• Commerce de gros de boissons,
• Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés,
• Commerce de gros alimentaire spécialisé divers,
• Commerce de gros de produits surgelés,
• Commerce de gros alimentaire,
• Commerce de gros non spécialisé,
• Commerce de gros de textiles,
• Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques,
• Commerce de gros d’habillement et de chaussures,
• Commerce de gros d’autres biens domestiques,
• Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien,
• Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services,
• Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du Code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux,
• Blanchisserie-teinturerie de gros,
• Stations-service,
• Enregistrement sonore et édition musicale,
• Éditeurs de livres,
• Services auxiliaires des transports aériens,
• Services auxiliaires de transport par eau,
• Boutique des galeries marchandes et des aéroports,
• Magasins de souvenirs et de piété,
• Autres métiers d’art,
• Paris sportifs,
• Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution,
• Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’État « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »,
• Activités de sécurité privée,
• Nettoyage courant des bâtiments,
• Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel,
• Fabrication de foie gras,
• Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie,
• Pâtisserie,
• Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé,
• Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés,
• Fabrication de vêtements de travail,
• Reproduction d’enregistrements,
• Fabrication de verre creux,
• Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental,
• Fabrication de coutellerie,
• Fabrication d’articles métalliques ménagers,
• Fabrication d’appareils ménagers non électriques,
• Fabrication d’appareils d’éclairage électrique,
• Travaux d’installation électrique dans tous locaux,
• Aménagement de lieux de vente,
• Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines,
• Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés,
• Courtier en assurance voyage,
• Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception,
• Conseil en relations publiques et communication,
• Activités des agences de publicité,
• Activités spécialisées de design,
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses,
• Services administratifs d’assistance à la demande de visas,
• Autre création artistique,
• Blanchisserie-teinturerie de détail,
• Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping,
• Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements,
• Vente par automate,
• Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande,
• Activités des agences de placement de main-d’œuvre,
• Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement,
• Fabrication de dentelle et broderie,
• Couturiers,
• Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons,
• Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès,
• Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels,
• Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès,
• Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès,
• Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès,
• Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès,
• Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
• Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration,
• Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration,
• Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration,
• Élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

Originally posted 2020-11-06 12:21:05.