Le formulaire CERFA 13404 réf 10 est utilisé pour une déclaration préalable de travaux (DP) pour une construction, des travaux, des installations et aménagements non soumis à un permis de construire. Le CERFA 13404*10 permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination, etc.). Une fois complété et signé, le formulaire est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au « Bureau Accueil et Service à l’Usager » (BASU) pour Paris. Le CERFA 13404*10 est découpé en sept parties :
- L’identité du déclarant,
- Les coordonnées du déclarant,
- Le terrain,
- Le projet d’aménagement
- Le projet de construction,
- Les informations pour l’application d’une législation connexe,
- Un cadre réservé l’engagement du déclarant, la date, le lieu et la signature du déclarant.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère en charge de l’urbanisme.
Sommaire
Télécharger le formulaire CERFA 13404*10 pour une déclaration préalable de travaux (DP) :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13404*11.
Télécharger la notice d’utilisation 51434#11
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13404*11.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13404*10
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Impossible de télécharger le formulaire CERFA 13404*10 sur votre site . Pourquoi ? Il faut payer ?
Christine TERRASSON
Bonjour, j’ai pu télécharger le formulaire CERFA 13404*10 sans problème et je vous confirme qu’il n’y a rien à payer. Peut-être avez-vous sur votre ordinateur ou téléphone un logiciel publicitaire / virus qui vous empêche une utilisation normale. Bien cordialement